Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 14 octobre 2025, n° 24/07577

TCOM Saint-Étienne 3 septembre 2024

CA Lyon 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelante ne justifiait pas avoir exécuté la décision et n'opposait pas de conséquences manifestement excessives à cette exécution.
Accepté
Dépens à la charge de l'appelante
La cour a décidé que les dépens devaient être mis à la charge de la SAS LALIOS, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Rejeté
Conditions d'application de l'article 700
La cour a estimé que, bien que les conditions soient réunies, les circonstances particulières de l'affaire justifiaient de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société SAS LALIOS a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne qui l'avait condamnée à payer 28 721,16 euros à la société SAS LOCAM et à restituer du matériel. La question juridique posée concernait la radiation de l'appel en raison de l'absence d'exécution de la décision contestée, assortie d'une exécution provisoire. La juridiction de première instance avait ordonné cette exécution, mais LALIOS n'a pas justifié de son exécution. La cour d'appel a confirmé la demande de radiation de l'affaire, considérant que LALIOS ne s'opposait pas à cette demande et n'invoquait pas de conséquences excessives. La cour a donc ordonné la radiation de l'affaire du rôle, condamnant LALIOS aux dépens et déboutant LOCAM de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 14 oct. 2025, n° 24/07577
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/07577
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 septembre 2024, N° 2024j971
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTADenis WERQUIN
Cabinet(s) :	LEXISCP MICHEL BRONDEL ROGER TUDELA
Parties :	S.A.S. LALIOS c/ LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, La société LOCAM

Texte intégral

N° RG 24/07577 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5PU

décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

Au fond

2024j971

du 03 septembre 2024

ch n°

S.A.S. LALIOS

S.A.S. LOCAM

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU

14 Octobre 2025

APPELANTE :

la société LALIOS,

Société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au Registre du

Commerce et des Sociétés de [Localité 6] (73), sous le numéro 847799152, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Sis1353 [Adresse 7]

([Localité 3]

Représentée par M^e Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

INTIMEE :

La société LOCAM

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège.

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. HART DEKEATING liquidateur judiciaire de la societé GLOBAL EYE TECH

Appelée en intervention forcée par acte du 15 Janvier 2025.

[Adresse 2]

[Localité 5]

***********

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 23 septembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Octobre 2025 ;

Signé par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Réputée Contradictoire

*****

Par jugement réputé contradictoire du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

— condamné la SAS Lalios à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 28 721,16 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— ordonné la restitution par la SAS Lalios à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement,

— condamné la SAS Lalios à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que les dépens seront payés par la SAS Lalios,

— dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.

Cette décision a été signifiée le 18 septembre 2024 à la SAS Lalios qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 2 octobre 2024, portant sur l’ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

Le 23 décembre 2024, elle a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées le 28 février 2025 à l’intimée qui a constitué avocat le 28 février 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 24 mars 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner la radiation du rôle de la cour de l’affaire RG n°24 /7577, faute d’exécution par l’appelante du jugement assorti de l’exécution provisoire qu’elle conteste,

— condamner la SAS Lalios à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner en tous les dépens de l’incident.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incidents du 10 juin 2025.

Par message RPVA du 5 juin 2025, le conseil de l’appelante a sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire afin qu’il puisse notifier des conclusions d’incident.

L’affaire a été renvoyée à l’audience d’incidents du 23 septembre 2025.

L’appelante n’a toutefois pas notifié de conclusions d’incident en réponse.

Par message RPVA du 18 septembre 2025, son conseil a sollicité un nouveau renvoi de l’affaire pour le dépôt de ses conclusions, qui ne lui a pas été accordé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était assortie de l’exécution provisoire.

Elle ne s’oppose pas à la demande de radiation de l’appel et n’invoque aucune conséquence manifestement excessive qu’entraînerait pour elle l’exécution du jugement entrepris.

Il sera donc fait droit à la demande de l’intimée et l’affaire sera radiée du rôle.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Lalios.

Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SAS Locam-location automobiles matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l’espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le n° de RG 25 / 7577,

Disons que, sous réserve de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l’exécution de la décision dont appel ou de l’octroi de délais de paiement par le juge de l’exécution,

Condamnons la SAS Lalios aux dépens,

Déboutons la SAS Locam-location automobiles matériels de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT