Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 15 octobre 2025, n° 24/04279

CA Lyon
Désistement 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté, et que les conditions légales pour ce désistement étaient remplies.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'intimée a accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de condamner l'appelante aux frais et dépens de l'instance éteinte, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 15 oct. 2025, n° 24/04279
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/04279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric GREFFETSéverine BATTIER
Cabinet(s) :	LEGA-CITE
Parties :	Société FONCIERE D' HABITAT ET HUMANISME

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre

LYON, le 15 Octobre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/04279 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PVX2

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00096

Madame [M] [B] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005913 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANTE

Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04279 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PVX2 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par M^e Séverine BATTIER, conseil de l’appelante, via RPVA le 3 octobre 2025, et aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 384 et suivants, 394 et suivants du Code de Procédure Civile

Vu l’article 913-5 du Code de Procédure Civile

DONNER ACTE à Madame [M] [B] de son désistement d’instance et d’action,

CONSTATER l’extinction de l’instance et ORDONNER le dessaisissement de la Cour

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées en réponse par M^e Cédric GREFFET, conseil de l’intimée, via RPVA le 8 octobre 2025, et aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 394 et suivants, 913-5 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER le désistement de la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, de l’appel introduit par Madame [M] [B] épouse [T] à l’encontre du Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 13 février 2024, (sic)

DECLARER le désistement parfait,

STATUER ce que de droit sur les dépens

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que l’intimée a accepté ce désistement ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois à défaut d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l’appelante aux frais et dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [M] [B] relatif à l’appel interjeté contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 13 février 2024 sous le N° RG 23/00096 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons Madame [M] [B] aux frais et dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,