N° RG 25/08907 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QT5Q

Nom du ressortissant :

[E] [W]

[W]

C/

PREFETE DE L’ AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [E] [W]

né le 09 Décembre 1994 à [Localité 4] (TUNISIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] [Localité 6] 1

Ayant pour conseil Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me PREFETE DE L’ AIN

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 10 Novembre 2025 à et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Une obligation de quitter le territoire a été notifiée à [E] [W] le 15 septembre 2024.

Par décision en date du 10 octobre 2025, notifiée le 10 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 10 octobre 2025.

Par décision en date du 13 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [W] pour une durée de vingt-six jours.

Par requête en date du 7 novembre 2025, reçue le 7 novembre 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Par ordonnance du 08 novembre à 12 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Lyon le 09 novembre 2025 à 15h51, [E] [W] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA aux motifs que le juge du tribunal judiciaire n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations s’agissant de l’effectivité des diligences de la préfecture en vue l’obtention d’un laissez-passer.

Par courriel adressé le 09 novembre 2025 à 16h04, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 novembre 2025 à 09 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture de l’Ain reçues par mail le 10 novembre 2025 à 07h11 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée.

Vu l’absence d’observations du conseil de [E] [W].

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [E] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien fondé de la requête

L’article R743-11 précité dispose que « à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. »

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il convient par ailleurs en premier lieu de rappeler qu’aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge s’est prononcé, ne peut être soulevé lors d’une instance ultérieure devant ce même juge.

Aussi, le moyen tiré du défaut de justification des diligences de l’autorité administrative antérieures à la première prolongation ordonnée par le juge du tribunal judiciaire dans son ordonnance du 13 octobre 2025 est irrecevable.

Il ressort des pièces versées en procédure que [E] [W] ne dispose d’aucune garantie de représentation aux fins de mise à exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre et que des mesures de surveillance sont nécessaires. L’autorité préfectorale du l’Ain a engagé des diligences auprès des autorités consulaires tunisiennes dès son placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire et a transmis les documents nécessaires à son identification.

C’est ainsi par de justes motifs que la cour adopte, que le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [E] [W] pour une durée de trente jours considérant que la preuve des diligences effectuées était rapportée.

En l’état, le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [E] [W] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [E] [W].

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Albane GUILLARD