Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 2 sept. 2025, n° 25/01579 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01579 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 janvier 2025, N° 18/00588 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 8 |
|---|
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/01579 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGSI
[6]
C/
S.A.R.L. [8]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 23 Janvier 2025
RG : 18/00588
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025
APPELANT :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE :
S.A.R.L. [8]
Mme [V] [L]
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
*
* *
Attendu que le 20 FEVRIER 2025, la [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [8] ;
Qu’en l’espèce, la [5] par courrier en date du 30 juin 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 20 FEVRIER 2025 à l’encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2025, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;
Attendu que la S.A.R.L. [8] par courrier du 30 juin 2025 accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la [5] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de [5].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/01579 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGSI 2/2
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