Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 1er octobre 2025, n° 24/05680

TGI 17 juin 2024

CA Lyon
Infirmation 1 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Demande de provision pour loyers impayés
La cour a jugé que la demande de provision était devenue irrecevable en raison de la liquidation judiciaire de la société Engeem, qui interdit toute action en justice pour le paiement de créances antérieures à la procédure collective.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande principale et a condamné la société AEW Commerces Europe aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 1er oct. 2025, n° 24/05680
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/05680
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 juin 2024, N° 23/01757
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BELLUCLilian MERICOCéline BOURDOULEIX
Cabinet(s) :	CEDRAT AFFAIRESPRCB AVOCATSCMS Francis Lefebvre
Parties :	La société ENGEEM, S.A.S.U. ENGEEM c/ Société civile de Placements Immobiliers à capital variable, Société, La société AEW COMMERCES EUROPE

Texte intégral

N° RG 24/05680 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZDE

Décision du Président du TJ de [Localité 3] en référé du 17 juin 2024

RG : 23/01757

S.A.S.U. ENGEEM

Société AEW COMMERCES EUROPE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 01 Octobre 2025

APPELANTE :

La société ENGEEM, SASU dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 838 431 294, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 décembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire

Représentée par M^e Lilian MERICO de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocat au barreau de LYON, toque : 2040

INTIMÉE :

La société AEW COMMERCES EUROPE

Société civile de Placements Immobiliers à capital variable, dont le siège social est à [Adresse 4], identifiée au Répertoire Siren sous le numéro 500 156 229 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Représentée par son gérant, la société AEW, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 828.510 € dont le siège social est à [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 329 255 046, Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’AMF le 10 juillet 2007 sous le numéro GP-07-000043, représentée par son Directeur Général Délégué

Représentée par M^e Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 659

Ayant pour avocat plaidant M^e Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Septembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Septembre 2025

Date de mise à disposition : 01 Octobre 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

Selon contrat du 13 avril 2022, la Scpi Pierre Plus, aux droits de laquelle vient désormais la Scpi AEW Commerces Europe a donné à bail commercial à la société Engeem, des locaux à usage exclusif de bureaux, situés [Adresse 2]», pour une durée de 9 ans à effet au 14 avril 2022, moyennant un loyer annuel de base a été fixé à 12.340 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance. Une franchise de 5 mois a été accordée à la locataire, à titre commercial.

Par acte du 20 avril 2023, la Scpi Pierre Plus a fait délivrer à la société Engeem une sommation de payer la somme de 17.615,88 € en principal.

Par acte du 21 septembre 2023, la société AEW Commerces Europes a fait assigner la société Engeem devant juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, afin de la voir condamner à lui verser une somme provisionnelle de 23.096,85 €, au titre des loyers et charges arrêtées au 1er juillet 2023 outre intérêts et capitalisation.

Par ordonnance du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :

Condamné la société Engeem à payer à la société AEW Commerces Europes la somme provisionnelle de 39.433,35 € au titre des loyers et charges impayés au 2 avril 2024, 2ème trimestre inclus, avec intérêts au taux contractuel calculé au taux Euribor 3 mois majoré de 600 points de base avec un minimum de 10 % l’an (article 18.5 du contrat) à compter de la sommation de payer du 10 avril 2023 et capitalisation ;

Débouté la société Engeem de sa demande de délais de paiment ;

Condamné la société Engeem à payer à la société AEW Commerces Europes la somme 800 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné la société Engeem aux dépens de l’instance en ce compris le coût de la sommation de payer du 20 avril 2023 ;

Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2024, la société Engeem a interjeté appel de l’ordonnance.

Par conclusions enregistrées au RPVA le 27 septembre 2024, la société Engeem demande à la cour de :

Infirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en date du 17 juin 2024 et les chefs de l’ordonnance critiqués suivants :

* Condamnons la société Engeem à verser à la société AEW Commerces Europe la somme provisionnelle de 39.433,35 € au titre des loyers et charges impayés au 2 avril 2024, 2ème trimestre inclus, avec intérêts au taux contractuel calculé au taux Euribor 3 mois majoré de 600 points de base avec un minimum de 10 % l’an (article 18.5 du contrat) à compter de la sommation de payer du 20 avril 2023 et capitalisation;

* Déboutons la société Engeem de sa demande de délai de paiement ;

* Condamnons la société Engeem à verser à la société AEW Commerces Europe la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamnons la société Engeem aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de la sommation de payer du 20 avril 2023 ;

Et statuant à nouveau,

Rejeter les demandes sérieusement contestables de la société AEW Commerces Europe ;

Autoriser la société Engeem à séquestrer les loyers pour l’avenir ;

Condamner la société AEW Commerces Europe à payer à la Société Engeem la somme de 2.500 €, en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Par conclusions régularisées au RPVA le 3 décembre 2024, la société AEW Commerces Europes demande à la cour :

Confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamner la société Engeem à payer à la Scpi AEW Commerces Europe une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel ;

Par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Engeem en liquidation judiciaire et désigné la Selarlu [B] en qualité de liquidateur ;

Par courrier transmis par RPVA le 17 septembre 2025, la société AEW Commerces Europe a indiqué s’en rapporter à la décision de la cour sur l’infirmation de l’ordonnance de référé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

L’article L.622-21 du code de commerce pose le principe d’ordre public de l’interruption ou l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

Au sens de l’article L.622-22 du code de commerce, l’instance en cours, interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance. Dès lors, l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, n’est pas interrompue par la survenance de la procédure collective et la créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

En l’espèce, par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Engeem en liquidation judiciaire, procédure ainsi ouverte au cours de l’instance d’appel.

Si en application des règles précitées, l’instance en référé n’est pas interrompue par la survenance de la procédure collective, cette instance n’ôte pas au juge commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance.

Dès lors, l’ordonnance ayant accueilli la demande en paiement d’une provision doit être infirmée, cette demande étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par le texte susvisé.

Sur les mesures accessoires :

La société AEW Commerces Europe succombant, la décision déférée sera infirmée en ce qu’elle a mis les dépens de première instance à la charge de la société Engeem et condamné cette dernière à payer à la société AEW Commerces Europe la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, la cour condamne la société AEW Commerces Europe aux dépens de première instance et rejette la demande qu’elle a présentée à l’encontre de la société Engeem en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A hauteur d’appel, la cour condamne la société AEW Commerces Europe aux dépens et, en équité, rejette les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon en date du 18 juin 2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sarl Engeem,

Infirme l’ordonnance rendue le 13 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

Déclare la société AEW Commerces Europe irrecevable en sa demande en paiement d’une provision ;

Condamne la société AEW Commerces Europe aux dépens de première instance ;

Rejette la demande présentée par la société AEW Commerces Europe au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant,

Condamne la société AEW Commerces Europe aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT