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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 15 avr. 2025, n° 25/02409 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 15 Avril 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02409 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND joint au dossier 25/2362.
S.A.S. COLOCALYON TRANSACTION
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
S.E.L.A.R.L. AJ [R] ET ASSOCIÉS és-qualité d’administrateur judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION
Représentant : Me Aurélie DUBOIS, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [P]
représentée par maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 14 mars 2025
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [O]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [P] représentée par maître [C] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 14 mars 2025
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [O]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et assistée de Céline DESPLANCHES, greffière
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02409 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND et 25/2362.
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 14 MARS 2025 ;
Attendu qu’il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02409 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND et 25/2362 sous le numéro 25/2362.
Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2025
La Présidente,
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