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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 30 sept. 2025, n° 24/00552 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/00552 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 24/00552 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PNPK joint au dossier RG N° 22/08074
S.A.R.L. [J] [L] '[2]'
Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [R] [B]
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Représentant : Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
Etablissement [3]
[1]
INTIMES
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00552 et N° RG 22/08074 visent :
' des jugements rendus par le même conseil de prud’hommes entre les mêmes parties,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/00552 et N° RG 22/08074,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG N° 22/08074.
Fait à [Localité 4], le 30 Septembre 2025
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 30 Septembre 2025
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