C 9

N° RG 18/04076

N° Portalis DBVM-V-B7C-JWOC

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

M^e Sidonie LEBLANC

la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Appel d’une décision (N° RG 16/00795)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 06 septembre 2018

suivant déclaration d’appel du 01 octobre 2018

APPELANTE :

Madame [C] [H]

née le 06 Mars 1974 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE

et par M^e Xavier SAUVIGNET de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS,

INTIMEE :

SAS STMICROELECTRONICS (ALPS) venant aux droits de la société ST ERICSSON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,

et par M^e Alexandre DUPREY, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

Syndicat CGT ST MICROELECTRONICS [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE

et par M^e Xavier SAUVIGNET de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,

Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

Assistés lors des débats de M^me Carole COLAS, greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 octobre 2024,

Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller, est chargé du rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [C] [W] (ex-épouse [H]) a travaillé au sein du groupe STMicroelectronics suivant contrat d’intérim du 13 mars au 30 août 2000, en qualité d’ingénieur.

Depuis 2006, le groupe STMicroelectronics a engagé par voie d’accords collectifs une politique active en faveur du développement de l’emploi féminin et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces dispositions conventionnelles s’inscrivaient dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi du 9 mai 2001) ainsi que les dispositions légales ultérieures (loi du 23 mars 2006) visant à établir l’égalité des chances entre femmes et hommes ainsi que notamment les dispositions des articles L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

A compter du 7 août 2000, Mme [C] [W] a été engagée par la société STMicroelectronics suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur cadre contrôle industriel position II, job grade 11.

Le 3 août 2013, le contrat de travail de Mme [C] [W] a été transféré au sein de la société par actions simplifiée (SAS) STMicroelectronics Alps.

Durant la relation de travail, Mme [C] [W] a eu plusieurs échanges avec l’inspection du travail concernant l’égalité de traitement hommes/femmes au sein des sociétés du groupe STMicroelectronics en vue de régulariser sa situation.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] [W] occupe le poste de spécialiste II exécution, niveau II, indice 135, job grade 13 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Elle est déléguée syndicale et élue au comité social et économique.

Au cours de sa carrière, Mme [C] [W] a été placée en congé maternité à compter de novembre 2001, puis d’octobre 2004 et enfin de septembre 2007.

Saisi le 25 août 2015 par un collectif de neuf salariées dont Mme [C] [W], le conseil de prud’hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification professionnelle et à la rémunération de dix employés de sexe masculin, comptant une ancienneté peu ou prou équivalente à celle des demanderesses.

Par requête en date du 28 juin 2016, Mme [C] [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble aux fins de voir reconnaître l’existence d’une situation de discrimination fondée sur le sexe lui ayant causé des préjudices et d’en obtenir réparation.

La société STMicroelectronics Alps s’est opposée aux prétentions adverses.

Excipant de ce que l’ordonnance du 21 octobre 2015 n’avait pas été exécutée par la société STMicroelectronics Alps, Mme [C] [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes le 10 juillet 2018, d’une demande tendant à obtenir la liquidation de l’astreinte et d’une nouvelle demande de communication de pièces.

Par ordonnance du 5 septembre 2018, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Grenoble a ordonné la liquidation de l’astreinte prononcée le 21 octobre 2015, débouté Mme [C] [W] de sa demande de communication de pièces, débouté la société STMicroelectronics Alps de sa demande reconventionnelle et condamné cette dernière aux dépens d’instance.

Par jugement en date du 6 septembre 2018, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

— débouté Mme [C] [H] de l’ensemble de ses demandes,

— débouté la société STMicroelectronics Alps de sa demande reconventionnelle,

— dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés les 6 et 7 septembre 2018.

Par déclaration en date du 1er octobre 2018, Mme [C] [W] a interjeté appel à l’encontre dudit jugement.

Le 15 novembre 2019, le syndicat CGT STMicroelectronics [Localité 3] est intervenu volontairement à l’instance.

Par arrêt en date du 26 octobre 2023, la cour d’appel de Grenoble a :

INFIRMÉ le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

REJETÉ la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formulée par la société STMicroelectronics Alps ;

DÉCLARÉ irrecevables les conclusions de la société STMicroelectronics Alps déposées le 09 juin 2023 ainsi que les pièces communes n°AAA à MMM et les pièces individuelles n°89 à 92 ;

REJETÉ la demande de la société STMicroelectronics Alps d’irrecevabilité de la pièce n°10 produite par Mme [C] [W] ;

DÉCLARÉ recevable l’intervention volontaire du syndicat Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT ;

DECLARÉ recevable l’intervention du syndicat CGT STMicroelectronics [Localité 3]

DIT que Mme [C] [W] a été victime d’une discrimination liée au sexe ;

DEBOUTÉ Mme [C] [W] de ses prétentions au titre d’une discrimination à raison de l’état de grossesse ;

CONDAMNÉ la société STMicroelectronics Alps à payer à Mme [C] [W] les sommes suivantes :

252 608,05 euros net (deux cent cinquante-deux mille six cent huit euros et cinq centimes) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel subi du fait de la discrimination prohibée liée au sexe,

5 000 euros net (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la discrimination liée au sexe,

2 000 euros net (deux mille euros) au titre de l’exécution fautive du contrat du travail,

ORDONNÉ la capitalisation des intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière;

DECLARÉ irrecevables le syndicat Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT et le syndicat CGT STMicroelectronics [Localité 3] au titre de l’intégralité de leurs demandes au principal ;

DEBOUTÉ Mme [C] [W] de sa demande de repositionnement professionnel au job grade 16, coefficient 180, au 1er janvier 2021 ;

REPOSITIONNÉ Mme [C] [W] au job grade 15, coefficient 135A, à compter du 01er janvier 2016 ;

RESERVÉ la demande de rappel de salaire formulée par Mme [C] [W] en lien avec son repositionnement professionnel ;

Avant dire droit,

ORDONNÉ la réouverture des débats sur ce chef de prétention ;

ORDONNÉ à la société STMicroelectronics Alps de communiquer à Mme [C] [W] l’ensemble des éléments pertinents quant à sa demande de rappel de salaire concernant les augmentations individuelles et générales moyennes perçues par les salariés de sa catégorie, au job grade 15, ainsi que la prime moyenne annuelle de cette catégorie, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’arrêt, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois ;

RESERVÉ le contentieux de la liquidation de l’astreinte au juge prud’homal ;

INVITÉ Mme [C] [W] à conclure au plus tard le 26 avril 2024 sur sa demande de rappel de salaire relative à son repositionnement professionnel au job grade 15 ;

INVITÉ la société STMicroelectronics Alps à conclure en réponse au plus tard le 26 juillet 2024 sur la demande de rappel de salaire de Mme [C] [W] relative à son repositionnement professionnel ;

DIT que la clôture sera prononcée à la date du 5 septembre 2024 ;

RENVOYÉ l’affaire à l’audience des plaidoiries du 25 septembre 2024 à 13h30 ;

DIT que la présente décision vaut convocation ;

RÉSERVÉ les demandes accessoires.

Mme [W], ex-épouse [H], s’en est remise à des conclusions transmises le 4 septembre 2024 et entend voir :

A titre principal,

De fixer l’appointement contractuel de base annuel (ETP) à la somme de 63 294,96 euros au 1er janvier 2016 ;

De condamner la société STMicroelectronics Alps au rappel de salaire correspondant au repositionnement de la salariée l’appointement contractuel de base annuel (ETP) à la somme de 63 264,96 euros au 01er janvier 2016, application faite, chaque année, des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par la catégorie de la salariée et complété par une prime égale à la prime moyenne annuelle de cette catégorie ;

A titre subsidiaire,

De fixer l’appointement contractuel de base annuel (ETP) à la somme de 63 264,96 euros au 01er janvier 2016 ;

De condamner la société STMicrolectronics Alps aux rappels de salaire suivant :

63 829,11 euros au titre du salaire de base ;

8 790,58 euros au titre des primes ;

2 446,21 euros au titre de l’intéressement.

Le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant le prononcé du jugement.

En tout état de cause,

De condamner la société STMicroelectronics Alps à fournir à la salariée un bulletin de salaire récapitulatif précisant les rappels de salaire année par année avec précision des cotisations sociales correspondantes ;

De condamner la société STMicroelectronics Alps à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

De condamner la société STMicroelectronics Alps aux entiers dépens.

La société STMicroelectronics Alps s’en est rapportée à des conclusions transmises le 18 septembre 2024 et demande à la cour d’appel de :

Déclarer irrecevable Madame [W] en sa demande principale non chiffrée, en ses demandes de rappel d’intéressement et de participation, excédant les limites de la réouverture des débats ;

Débouter Madame [W] de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

Réduire à de plus justes proportions la demande de rappel de salaire.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux écritures susvisées.

Ensuite d’une demande de report, l’ordonnance de clôture, initialement prévue le 05 septembre 2024, a été rendue le 19 septembre 2024.

L’affaire, fixée pour être plaidée à l’audience du 16 octobre 2024, a été mise en délibérée au 19 décembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur l’irrecevabilité de la demande de la salariée à titre principal :

Il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et qui a été tranché dans son dispositif (2e Civ., 30 septembre 2021, n°20-15.813).

En l’espèce, la cour note que l’employeur se prévaut, implicitement mais nécessairement, de l’autorité de la chose jugée en indiquant que la demande de Mme [W] à titre principal a déjà été rejetée par la cour (page 7 des conclusions).

Ainsi, par arrêt en date du 26 octobre 2023, la cour d’appel de Grenoble a débouté Mme [W] de sa demande de repositionnement professionnel au job grade 16 coefficient 180 au 1er janvier 2021 et l’a repositionnée au job grade 15 coefficient 135A à compter du 1er janvier 2016 avant de rouvrir les débats uniquement sur la demande de rappel de salaire formulée par la salariée en lien avec son repositionnement professionnel au 1er janvier 2016.

Il s’ensuit que la demande de repositionnement professionnel a été tranchée dans son dispositif et a donc acquis autorité de la chose jugée.

Ainsi, la demande de la salariée de rappel de salaire non chiffré à compter du 1er janvier 2016 a été rejetée par la cour d’appel.

Ainsi, la demande formulée par Mme [W] au titre d’un rappel de salaire non chiffrée correspond à sa demande initiale, de sorte qu’elle est irrecevable, étant donné que la cour a rejeté sa demande et a ordonné la réouverture des débats quant à un rappel de salaire chiffré.

Par conséquent, les demandes à titre principal de la salariée sont irrecevables.

Sur l’irrecevabilité de la demande au titre de l’intéressement et de la participation :

D’une première part, l’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

D’une deuxième part, aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

L’article 566 du code de procédure civile prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises que les demandes en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

D’une troisième part, aux termes de l’article L 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

D’une quatrième part, les sommes attribuées aux salariés, en vertu d’un accord d’intéressement, n’ont pas le caractère d’éléments du salaire pour l’application de la législation du travail et de celle de la sécurité sociale, et n’entrent donc pas dans l’assiette des cotisations sociales, à condition qu’elles ne se substituent pas à l’un des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise (Soc., 27 janvier 1994, n°91-17.528).

D’une cinquième part, la demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail (Soc., 13 avril 2023, n°21-22.455).

En l’espèce, Mme [W] sollicite un rappel de salaire comprenant, outre le salaire de base, différentes primes et un rattrapage intégrant l’intéressement et la participation.

Toutefois, la cour constate que, dans ses conclusions du 31 mars 2023, la salariée sollicitait de la cour un rappel de salaire comprenant « les augmentations individuelles et générales moyennes prévues par la catégorie de la salariée et complété par une prime égale à la prime moyenne annuelle de cette catégorie » (page 72 des conclusions du 31 mars 2023).

Il s’ensuit que la salariée n’incluait pas, dans le rappel de salaire initialement formulé, l’intéressement ou la participation qu’elle sollicite à présent.

En outre, la salariée n’apporte aucun élément ni ne développe aucun moyen pertinent quant au fait que le rattrapage au titre de l’intéressement et de la participation constituerait une contrepartie en raison de son emploi.

De plus, la salariée fonde sa demande au titre d’un rappel de salaire et non au titre de l’exécution du contrat de travail.

Dès lors, en application de l’article 4 du code de procédure civile, la cour constate que l’objet du litige consiste uniquement en un rappel d’une créance salariale au titre du repositionnement professionnel.

Or, comme l’employeur l’indique brièvement dans ses conclusions (pages 7 et 8 des écritures), la demande de la salariée au titre de l’intéressement et de la participation constitue une demande nouvelle dans le cadre de la réouverture des débats devant la présente cour, en ce qu’elle n’est ni l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire du rappel de salaire sollicité.

Il s’ensuit que Mme [W] soutient à tort que la cour, dans le cadre de la réouverture des débats, a entendu ordonner le rappel des salaires comprenant le salaire de base et les accessoires du salaire, notamment l’intéressement et la participation.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre de l’intéressement et de la participation.

Sur le rappel de salaire au titre du repositionnement professionnel :

En l’espèce, la cour rappelle que, par arrêt en date du 26 octobre 2023, elle a ordonné la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaire formulée par la salariée en lien avec son repositionnement professionnel au job grade 15 coefficient 135A à compter du 1er janvier 2016 avec un salaire annuel de 63 264,96 euros, correspondant au salaire moyen des salariés de sexe masculin relevant du panel issu de l’ordonnance du conseiller de la mise en état de 2020.

D’une première part, la cour constate que la salariée prend en compte un salaire annuel de base après repositionnement à hauteur de 56 038,46 euros dans son tableau de calculs, alors que le salaire annuel de base après repositionnement s’élève à 63 264,96 euros, ce qu’elle indique d’ailleurs dans ses conclusions et dans un tableau récapitulatif des données à prendre en compte et du rattrapage.

Or, la salariée n’apporte aucun élément quant au salaire après repositionnement sur lequel elle se base pour ses calculs, de sorte que l’intégralité de son calcul de rappel de salaire est erronée.

D’une deuxième part, alors que la salariée sollicite un rappel de salaire sur une période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024, elle ne justifie pas de la date de fin de la période de rattrapage dans la mesure où elle ne développe aucun moyen utile permettant de considérer qu’elle percevrait nécessairement après la clôture des débats et jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt, pour chacun des mois ultérieurs son salaire tel que précédemment fixé et ce, indépendamment d’évènements alors non connus comme une rupture du contrat de travail ou une suspension de celui-ci.

Dès lors, il convient de considérer que le rattrapage de salaire doit s’évaluer entre le 1er janvier 2016, date du repositionnement, et le 30 août 2024, dernier mois complet travaillé avant la clôture des débats survenue le 19 septembre 2024.

D’une troisième part, l’employeur ne soulève aucun moyen quant au calcul du rappel de salaire relatif à l’appointement contractuel proposé par la salariée, se contentant de produire un document dont les données sont issues du logiciel des ressources humaines avec l’indication « Certifié conforme » et contenant des taux d’augmentation salarial au job grade 15 entre 2015 et 2022.

Or, la cour constate que les parties ne s’accordent pas sur le taux d’augmentation à compter de 2020.

S’agissant de l’année 2020, alors que la salariée indique un taux d’augmentation de 0 %, le tableau Excel (pièce 112-1), produit par l’employeur et dont les données sont issues d’un logiciel des ressources humaines, indique un taux d’augmentation de 4,66 % en 2020 pour le job grade 15.

En l’absence de tout autre élément pertinent s’agissant de la salariée pour l’année 2020, il convient de considérer que le taux d’augmentation est de 0 %, comme la salariée l’applique dans son calcul.

S’agissant des années 2021 et 2022, la cour constate une différence du taux d’augmentation au sein du job grade 15 entre les données issues des documents officiels publics relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2022 et 2023 et le tableau Excel produit par l’employeur précédemment visé.

L’employeur, qui produit ce document non officiel, non public et quand bien même la mention « Certifié conforme » est émise par la directrice de paie de la société, n’apporte aucune explication sur la différence du taux d’augmentation entre les deux documents.

Il convient dès lors de prendre en compte uniquement les chiffres indiqués lors des négociations annuelles obligatoires de 2022 et de 2023, soit 2,7 %, auxquels s’ajoutent 3,0% en vertu d’une décision du CEO et 3,3 % en 2022.

S’agissant de l’année 2023, alors que l’employeur n’indique aucun taux d’augmentation, il ressort des NAO 2024, produites par la salariée, que le taux moyen d’augmentation pour le job grade 15 est de 2,5 %.

S’agissant de 2024, compte tenu de la méthode de calcul retenue, il n’y a pas lieu de prendre en compte le taux d’augmentation survenu en 2024, d’autant que l’année 2024 étant en cours, aucune évaluation moyenne du taux d’augmentation n’a été transmise à la présente cour, la salariée se basant uniquement sur une réunion de négociation survenue le 8 février 2024.

Ainsi, il résulte des énonciations précédentes que les taux d’augmentation à appliquer entre 2016 et 2022 sont les suivants :

2016 : 1,43 %,

2017 : 2,17 %,

2018 : 1,93 %,

2019 : 2,04 %

2020 : 0%,

2021 : 5,70 %

2022 : 3,30 %,

2023 : 2,50 %.

D’une quatrième part, tels qu’il ressort des conclusions des parties et des bulletins de salaire, plusieurs primes doivent être prises en compte dans le rattrapage de salaire consécutif au repositionnement.

La cour constate toutefois que la salariée ne justifie pas de son calcul des primes, se contentant d’un montant global sans distinguer chaque prime.

Il ressort des bulletins de salaire et des conclusions de la salariée et de l’employeur que trois primes doivent être prises en compte :

Une prime forfait jour correspondant à 4 % du salaire,

Une prime relative aux jours fériés forfait jour correspondant à 0,25 % du salaire et versée jusqu’en 2023 selon les conclusions de la salariée,

Une prime dédiée aux ventes basée sur un pourcentage du salaire et indexée sur des objectifs dont les pourcentages indiqués par la salariée correspondent aux montants indiqués par les deux parties dans leur calcul du rappel de salaire.

Par ailleurs, la cour constate que pour l’année 2020, alors que la salariée indique 8,25 % du salaire quant à la prime dédiée aux ventes, elle indique avoir perçu la somme de 7 516,86 euros alors que l’employeur indique la somme de 4 183 euros.

Le montant de la prime indiquée par la salariée pour l’année 2020 étant injustifiée et ne correspondant pas au taux susmentionné, il convient de prendre en compte le montant précisé par l’employeur.

D’une cinquième part, en l’absence de tout élément produit par l’employeur et de l’intégralité des bulletins de salaire sur la période concernée, il convient de prendre en compte les données issues du tableau de la salariée quant au salaire perçu avant repositionnement entre 2016 et 2024.

Dès lors, compte tenu de l’ensemble des énonciations précédentes, il convient de calculer le rappel de salaire au titre du repositionnement professionnel de Mme [W] au job grade 15 coefficient 135A à compter du 1er janvier 2016, tel que représenté dans le tableau ci-dessous :

Légende du tableau :

AC : appointement contractuel

P0,25 : Prime 0,25 % jours fériés

P4 : Prime R4%

TPV : taux de la prime dédiée aux ventes

PV : Prime dédiée aux ventes

TA : Taux d’augmentation

TPr : Total primes

TPe : Total perçu

TR : Total après Repositionnement

Année

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024 (jusqu’en août)

Eléments de salaire perçus

AC

44763

50511,18

51521,40

52467,72

53340,12

54254,64

56990,32

59495,97

40 780,88

PV

1654

3335

4931

3718

4183

4593

5513

5983

8424,18

P0,25

111,91

126,28

128,80

131,17

133,35

135,64

142,47

148,74

38,23

P4

1790,52

2020,45

2060,86

2098,71

2133,60

2170,18

2279,61

2379,84

611,71

TPr

3556,43

5481,73

7120,66

5947,88

6449,95

6898,82

7935,08

8511,58

9074,12

Éléments de salaire après repositionnement

TA

1,43

2,17

1,93

2,04

0

5,70

3,30

2,50

AC

63 264,96

64169,65

65562,13

66827,48

68190,76

68190,76

72077,63

74456,19

50878,39

TPV

3,70

6,60

9,67

7,81

8,25

8,62

9,84

10,38

20,66

PV

2340,80

4235,20

6339,86

5219,23

5625,74

5878,04

7092,44

7728,55

10511,47

P025

158,16

160,42

163,90

167,07

170,48

170,48

180,19

186,14

127,19

P4

2530,60

2566,78

2622,48

2673,10

2727,63

2727,63

2883,10

2978,25

2035,14

TPr

5029,56

6962,40

9126,24

8059,40

8523,85

8776,15

10155,73

10892,94

12673,80

AC TPe

44763

50511,18

51521,40

52467,72

53340,12

54254,64

56990,32

59495,97

40 780,88

AC TR

63 264,96

64169,65

65562,13

66827,48

68190,76

68190,76

72077,63

74456,19

50878,39

E

18501,96

13658,47

14040,73

14359,76

14850,64

13936,12

15087,31

14960,22

10097,51

TE

129492,72

TPr TPe

3556,43

5481,73

7120,66

5947,88

6449,95

6898,82

7935,08

8511,58

9074,12

TPR TR

5029,56

6962,40

9126,24

8059,40

8523,85

8776,15

10155,73

10892,94

12673,80

E

1473,13

1480,67

2005,58

2111,52

2073,90

1877,33

2220,65

2381,36

3599,68

TE

19223,82

Il ressort du tableau précédent que le rappel de salaire de Mme [W] devrait s’élever aux sommes suivantes :

129 492,72 euros quant au rattrapage de l’appointement contractuel,

19223,82 euros quant au rattrapage des primes.

Toutefois, Mme [W] sollicite dans son dispositif uniquement les sommes suivantes :

63 829,11 euros au titre du salaire de base,

8 790,58 euros au titre des primes.

Par conséquent, compte tenu de l’ensemble des énonciations précédentes, il convient de fixer l’appointement annuel de Mme [W] à hauteur de 63 264,96 euros brut à compter de son repositionnement au job grade 15 coefficient 135A à compter du 1er janvier 2016 et de condamner la société STMicroelectronics Alps à lui payer dans les limites des demandes dont est saisie la cour les sommes brutes de 63 829,72 euros et de 8 790,58 euros à titre de rappel de salaire et de diverses primes en raison de son repositionnement professionnel.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas, pour autant, d’assortir l’injonction faite à l’employeur de ce chef du prononcé d’une astreinte.

Par voie de conséquence, il convient d’ordonner à la société STMicroelectronics Alps de transmettre à Mme [W] un bulletin de salaire récapitulatif par année précisant les rappels de salaire et les cotisations sociales correspondantes.

Sur les demandes accessoires :

La société STMicroelectronics Alps, partie perdante à l’instance au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, doit être tenue d’en supporter les entiers dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable, au regard des circonstances de l’espèce comme des situations économiques des parties, de laisser à la charge de Mme [W] l’intégralité des sommes qu’elle a été contrainte d’exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il convient de condamner la société STMicroelectronics Alps à verser à Mme [W] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société STMicroelectronics Alps au titre de l’irrecevabilité alléguée des prétentions relatives au salaire de repositionnement ;

DECLARE Mme [W] irrecevable en ses demandes au titre de l’intéressement et de la participation ;

DECLARE irrecevable Mme [W] en ses prétentions non chiffrées tendant à voir :

Condamner la société STMicroelectronics Alps au rappel de salaire correspondant au repositionnement de la salariée à l’appointement contractuel de base annuel (ETP) de 63 264,96 euros au 01er janvier 2016, application faite, chaque année, des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par la catégorie de la salariée et complété par une prime égale à la prime moyenne annuelle de cette catégorie ;

INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [W] de sa demande de rappels de salaire, en ce qu’il a débouté Mme [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens ;

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

FIXE le salaire annuel brut de Mme [W] à hauteur de 63 264,96 euros (soixante-trois mille deux cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-seize centimes) brut à compter du 01er janvier 2016 au titre du repositionnement professionnel au job grade 15 coefficient 135A ;

CONDAMNE la société STMicroelectronics Alps à payer à Mme [W] à titre de rappels de salaire les sommes suivantes :

63 829,11 euros (soixante-trois mille huit cent vingt-neuf euros et onze centimes) brut quant au rattrapage de l’appointement contractuel sur la période du 01er janvier 2016 à août 2024,

8 790,58 euros (huit mille sept cent quatre-vingt-dix euros et cinquante-huit centimes) brut quant au rattrapage des primes sur la période de janvier 2016 à août 2024 ;

DÉBOUTE en l’état Mme [W] de sa demande d’astreinte

ORDONNE à la société STMicroelectronics Alps de transmettre à Mme [W] un bulletin de salaire récapitulatif par année précisant pour chaque mois les rappels de salaire et les cotisations sociales correspondantes ;

CONDAMNE la société STMicroelectronics Alps à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société STMicroelectronics Alps aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, et par M^me Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président