Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2025, n° 22/04457

CPH Montbrison 23 mai 2022

CA Lyon
Désistement 11 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. c, 11 avr. 2025, n° 22/04457
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/04457
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montbrison, 23 mai 2022, N° 21/00015
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GAUTIERLaetitia PEYRARD
Cabinet(s) :	CAPSTAN RHONE-ALPES
Parties :	S.N.C. LACTALIS GESTION LAIT

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/04457 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OLXY

[T]

S.N.C. LACTALIS GESTION LAIT

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTBRISON

du 23 Mai 2022

RG : 21/00015

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

APPELANT :

[K] [T]

né le 26 Avril 1975 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015616 du 08/09/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMÉE :

S.N.C. LACTALIS GESTION LAIT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

— Agnès DELETANG, Présidente

— Yolande ROGNARD, Conseillère

— Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Avril 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [T] a été engagé par la société Fromagère de [Localité 5], (devenue la société Lactalis Gestion Lait) à compter du 12 juillet 2007. Il occupait, en dernier lieu, les fonctions de chauffeur cuves.

A compter du 1er mai 2012, M. [T] a décidé de travailler à temps partiel, sur la base hebdomadaire de 17H30, avec une rémunération mensuelle calculée sur la base de 76H00.

Par courrier du 9 décembre 2020, M. [T] a informé son employeur de la prise d’acte de rupture de son contrat de travail.

Par courrier du 16 septembre 2020, la société Lactalis Gestion Lait a accusé réception de ce courrier et contesté les griefs formulés par M. [T] . Elle a délivré à ce dernier les documents de fin de contrat.

C’est dans ces conditions que, par requête en date du 26 janvier 2021, M. [T] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Montbrison de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement rendu le 23 mai 2022, le Conseil de prud’hommes de Montbrison a :

— dit que la prise d’acte de M. [K] [T] s’analyse en une démission,

— débouté M. [K] [T] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [K] [T] à payer à la société Lactalis Gestion Lait SNC la somme de 3.132 euros à titre d’indemnité du préavis non effectué,

— débouté la société Lactalis Gestion Lait de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— mis les dépens à la charge de M. [K] [T].

Le 14 juin 2022, M. [K] [T] a relevé appel de la décision du conseil de prud’hommes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, M. [K] [T] demande à la cour de :

— de prendre acte de son désistement d’instance et d’action dans l’affaire pendante devant la Cour d’Appel de LYON enrôlée sous le numéro RG 22/04457 ;

— de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la société Lactalis Gestion Lait demande à la cour :

— de constater le désistement de son appel de M. [T] et son acceptation par la société Lactalis Gestion Lait,

— de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

— de juger que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 27 mars 2025.

MOTIFS

En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

M. [K] [T] indique se désister de son appel ; ce désistement est fait sans réserve.

La société Lactalis Gestion Lait a déclaré accepter ce désistement.

Dès lors, le désistement de M. [K] [T] sera déclaré parfait, la cour dessaisie et l’instance et l’action éteintes.

A défaut d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l’appelant aux dépens conformément à l’article du 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’appel de M. [K] [T] à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montbrison le 23 mai 2022,

Constate le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance et de l’action,

Condamne M. [K] [T] aux frais de l’instance éteinte.

Le greffier La présidente