Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 2 sept. 2025, n° 25/01349 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01349 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, N° 19/00180 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/01349 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAX
Société [5] (auparavant [10])
C/
[8] POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 03 Février 2025
RG : 19/00180
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025
APPELANTE :
Société [5] (auparavant [10])
AT: [G] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
*
* *
Attendu que le 14 FEVRIER 2025, la Société [5] (auparavant [10]) a interjeté appel d’un jugement rendu le 03 Février 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à la [9] ;
Qu’en l’espèce, la Société [5] (auparavant [10]) par courrier de son Conseil, la SAS [6] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 22 juillet 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 14 FEVRIER 2025 à l’encontre de la décision rendue le 03 Février 2025, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [5] (auparavant [10]) se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société [5] (auparavant [10]).
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/01349 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAX 2/2
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