N° RG 23/09675 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PMAX

décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

22/00086

du 06 novembre 2023

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 18 Septembre 2025

APPELANTS :

M. [B] [G] représenté par Mme [I] [R] épouse [G] en qualité de représentante légale

né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 6] (47)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [I] [R] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par M^e Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, toque : 1215

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001373 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

INTIME :

l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 04 Septembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 18 Septembre 2025 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 6 novembre 2023 et ayant débouté les consorts [I] [R] épouse [G], personnellement et en qualité de représentante légale de son fils [B] [G] de leurs demande de condamnation de l’Etat français représenté par l’agent judiciaire de l’Etat à indemniser les préjudices d'[B] [G] en raison de violences physiques imputées à des fonctionnaires de police d’une part et de l’absence d’enquête effective portant sur ces violences d’autre part ;

Vu l’appel diligenté par les consorts [G], le 6 novembre 2023 ;

Vu les conclusions d’incident de l’Agent judiciaire du Trésor du 14 mai 2025 aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale initiée à l’encontre de M. [Z] sur citation directe devant le tribunal de correctionnel ;

Vu l’absence de conclusions écrites adverses sur incident des consorts [G] ;

SUR CE :

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, 'La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine'.

L’agent judiciaire de l’Etat fait valoir que M. [G] a fait citer directement M. [Z] devant le tribunal correctionnel de Lyon pour répondre des faits de violence qui font l’objet de la présente procédure d’appel, que les prétentions portent sur les mêmes faits et sont identiques, que l’issue de la procédure pénale aura nécessairement des incidences sur la présente procédure si la culpabilité de M. [Z] est retenue, le juge pénal pouvant statuer sur les intérêts civils de l’enquête et l’allégation du caractère non effectif de l’enquête menée deviendrait vaine, la citation directe palliant le dysfonctionnement.

Il est indéniable au vu de ces explications que la procédure en cours devant le tribunal correctionnel est de nature à produire des effets sur la présente procédure.

Il est donc justifié de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du résultat de l’affaire pénale.

Le sort des dépens de l’incident est lié à celui des dépens du jugement au fond.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé,

Ordonnons le sursis à statuer dans la présente affaire l’attente de l’issue de la procédure pénale initiée à l’encontre de M. [Z] sur citation directe devant le tribunal de correctionnel de Lyon ;

Lions le sort des dépens de l’incident à celui des dépens au fond.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,