Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 16 sept. 2025, n° 23/06017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/06017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ 7 ] c/ POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/06017 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDW4
S.A.S. [7]
C/
[D]
[11]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 9]
du 12 Juin 2023
RG : 21/00411
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 16 Septembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
assistée de Me Mathilde HELLEU de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
INTIMEES :
[O] [D]
née le 12 Septembre 1979 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 2]
[11]
[Adresse 3]
POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Localité 1]
*
* *
Attendu que le 13 JUILLET 2023, la S.A.S. [7] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l’instance l’opposant à Madame [O] [D] et la [11];
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [7] par courrier de son Conseil, la SELAS [10] LYON [8], avocats au barreau de LYON en date du 10 septembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 13 JUILLET 2023 à l’encontre de la décision rendue le 12 Juin 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;
Attendu qu’à ce jour les intimées n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [7] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [7].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/06017 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDW4 2/2
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