COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 19 Février 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 12 février 2024 – N° rôle : 20/03340

N° R.G. : N° RG 24/01958 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PQTW

APPELANTE :

Demandeur à l’incident

GROUPE WEL ( FRANCE CANAPE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

défendeur à l’incident :

Madame [M] [T]

née le 19 Janvier 1966 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]/FRANCE

représentée par M^e Jacqueline PADEY-GOURJUX, avocat au barreau de LYON

A l’audience tenue le 20 janvier 2025 , par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier, a été évoquée l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/01958 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PQTW, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue le 19 Février 2025.

***

Vu le jugement du conseil de prud’homme de Lyon du 12 février 2024 ;

Vu la déclaration électronique d’appel déposée au greffe de la cour le 7 mars 2023 par l’avocat de la société Groupe Wel;

Vu la notification des premières conclusions de l’appelant le 6 juin 2023 ;

Vu la remise des conclusions de l’intimé au greffe de la cour le 19 août 2023 ;

Vu les conclusions d’incident remises par l’avocat de la société Groupe Wel au greffe le 18 décembre 2024, saisissant le conseiller de la mise en état aux fins qu’il :

constate l’absence d’éffet dévolutif de l’appel incident ,

en conséquence,

déclare irrecevable l’appel incident formé par Mme [T] ;

Vu la demande du conseiller de la mise en état auprès de l’avocat de Mme [T] par RPVA le 20 novembre 2024, aux fins de transmettre ses conclusions sur l’incident dans un délai de 15 jours ;

Après avoir convoqué les parties à l’audience du 20 janvier 2025 ;

SUR CE,

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’appel incident de l’intimé, l’appelant fait valoir que par application des articles 542, 562, 910-4, 954 et 122 du code de procédure civile, les premières conclusions de l’intimé qui ne contiennent aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement de première instance n’a opéré aucun effet dévolutif et qu’à défaut d’avoir été régularisé dans le délai de l’article 910, il emporte irrecevabilité de l’appel incident.

L’intimé n’a pas conclu en réponse.

***

Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile ;

L’appel incident n’est pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet.

Les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel.

L’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel est déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l’article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

Dès lors que l’intimé n’a pas mentionné la prétention d’infirmation ou d’annulation du jugement au sein du dispositif de ses conclusions d’appel incident remises au greffe dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, l’appel incident est dénué d’objet. En conséquence, il n’y a pas lieu à irrecevabilité de celui-ci et l’incident sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Rejette l’incident.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES