Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 4 févr. 2025, n° 25/00332 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00332 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 27 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 04 Février 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/00332 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWE joint au dossier 25/00025
Madame [X] [Z] épouse [D]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par Maître [V] [O] et Maître [V] [N]
TRE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 830.490.413., en qualité de Liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [E] [I] [D], créée le 15 octobre 1996 et enregistrée au Répertoire des Métiers sous le numéro 409.296.092., désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en date du 28 juin 2023
Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. JEAN LAIN ENTREPRISES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
INTIMEES
Audience de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/00332 et N° RG 25/00025,
Attendu qu’ils concernent la même décision du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse rendue le 27 novembre 2024,
Attendu qu’il y a connexité.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00332 et N° RG 25/00025 sous le N° RG 25/00025.
Fait à [Localité 1], le 04 Février 2025
LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Charges ·
- Instance ·
- Magistrat ·
- Siège
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Servitude ·
- Ligne ·
- Ouvrage public ·
- Incompétence ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Préjudice ·
- Propriété ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Forfait jours ·
- Rappel de salaire ·
- Congés payés ·
- Coefficient ·
- Chômage partiel ·
- Indemnité ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Contrat d'entreprise ·
- Dépôt ·
- Élite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Accessoire ·
- Onéreux ·
- Réparation ·
- Mise en demeure
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Querellé ·
- Inexecution ·
- Radiation ·
- Guadeloupe ·
- Remise ·
- Matériel électrique
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Engagement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Créanciers ·
- Banque ·
- Débiteur ·
- Information ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Au fond ·
- Adresses ·
- Rapport d'expertise ·
- Procédure ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Administrateur judiciaire
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Actionnaire ·
- Réponse ·
- Sociétés ·
- Amende civile ·
- Assemblée générale ·
- Lanceur d'alerte ·
- Code de commerce ·
- Question écrite ·
- Demande ·
- Prestation de services
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Actions gratuites ·
- Contribution ·
- Demande de remboursement ·
- Sécurité sociale ·
- Attribution ·
- Prescription ·
- Urssaf ·
- Conseil constitutionnel ·
- Sociétés ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Document d'identité ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Nationalité ·
- Droit d'asile
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- État antérieur ·
- Expert ·
- Préjudice esthétique ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Critère ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Chiffre d'affaires ·
- Ordre ·
- Travail ·
- Licenciement économique ·
- Poste ·
- Comités ·
- Emploi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.