Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 3 juillet 2025, n° 22/02007

TCOM Saint-Étienne 3 mars 2022

CA Lyon
Confirmation 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Régularisation des arriérés de loyers
La cour a constaté que la régularisation des arriérés a eu lieu après la mise en demeure et que la résiliation des contrats était donc justifiée.
Rejeté
Caducité de la résiliation
La cour a jugé que la résiliation était valide car elle a été prononcée en raison du défaut de paiement, malgré la volonté de restitution des véhicules.
Rejeté
Absence de préjudice pour Volkswagen Bank
La cour a estimé que les indemnités de résiliation étaient justifiées par les termes des contrats et le défaut de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SAS ABC Minet a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne qui l'avait condamnée à payer des sommes dues à Volkswagen Bank GMBH suite à la résiliation de contrats de location de véhicules pour défaut de paiement. La cour d'appel a examiné la légitimité de la résiliation et des montants réclamés. Le tribunal de première instance avait constaté la résiliation des contrats et la dette de ABC Minet, tandis que la cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que la résiliation était justifiée en raison du non-paiement des loyers malgré une mise en demeure. La cour a également jugé que les montants réclamés étaient conformes aux stipulations contractuelles. Ainsi, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 3 juil. 2025, n° 22/02007
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/02007
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 mars 2022, N° 2021j125
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROBILLARDJulien MALLON
Cabinet(s) :	PARALEXBONIFACE-HORDOT-FUMAT
Parties :	ABC MINET, SAS inscrite au RCS de ST ETIENNE sous le numéro c/ La société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

N° RG 22/02007 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OFZN

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE au fond du 03 mars 2022

RG : 2021j125

ch n°

S.A.S. ABC MINET

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 03 Juillet 2025

APPELANTE :

ABC MINET,

SAS inscrite au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 377 915 251, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

SARL de droit allemand, en la personne de sa succursale la société VOLKSWAGEN BANK France, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 451 618 904, agissant en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 4]

([Localité 3] [Adresse 9] [Localité 5]

Représentée par M^e Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 11 Octobre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mai 2025

Date de mise à disposition : 03 Juillet 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Sophie DUMURGIER, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS ABC Minet fabrique et commercialise des échafaudages.

Le 3 mai 2019, elle a souscrit auprès de la société allemande Volkswagen Bank GMBH deux contrats de location longue durée portant sur deux véhicules identiques Volkswagen Arteon Rline Exclusive 2.0 TDI 190 CH DSG7 10CV et d’une même valeur de 61.431,76 euros TTC, l’un immatriculé [Immatriculation 7] et l’autre immatriculé [Immatriculation 6]. Chacun des deux contrats a été souscrit pour une durée de trente-sept mois, pour un loyer mensuel de 791,91 euros TTC.

A compter du 1er avril 2020, la société ABC Minet a cessé de payer les loyers des deux véhicules.

Se prévalant de la non utilisation des véhicules en raison du confinement mis en place durant l’épidémie de covid-19, la société ABC Minet a sollicité une suspension des échéances de six mois.

Par courriel du 15 juin 2020, la société Volkswagen Bank a rejeté la demande et proposé en lieu et place un report des échéances de trois mois.

La société ABC Minet a refusé cette proposition.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2020, la société Volkswagen Bank a mis en demeure la société ABC Minet de régler la somme de 10.533,20 euros sous huitaine au titre des loyers impayés durant la période du 1er avril 2020 au 1er juillet 2020.

Par courriel du 6 août 2020, la société ABC Minet a fait part à la société Volkswagen Bank de son intention de restituer les véhicules loués.

Par courriel du 7 août 2020, la société Volkswagen Bank GMBH a pris acte de la volonté de son cocontractant de restituer les deux véhicules et l’a informé qu’il serait redevable d’indemnités de restitution anticipée pour un total de 18.806,26 euros et de la somme de 7.919,00 euros au titre des loyers impayés.

Par courrier recommandé du 18 août 2020, la société Volkswagen Bank a prononcé la résiliation des contrats souscrits avec la société ABC Minet et l’a mise en demeure de procéder au règlement de la somme de 59.752,03 euros et à la restitution des véhicules par l’intermédiaire du distributeur livreur, sous huitaine.

Par courriel du 22 septembre 2020, la société Minet a proposé au choix, soit de restituer les véhicules sans pénalité, soit de reprendre immédiatement le paiement des loyers.

Par courriel du 25 septembre 2020, la société Volkswagen Bank GMBH a pris note de la restitution des véhicules, rappelant son refus de report des échéances de six mois.

Le 9 octobre 2020, la société ABC Minet a soldé les arriérés de loyers pour les deux véhicules sur la période du 1er avril 2020 au 12 octobre 2020.

Le 12 octobre 2020, la société ABC Minet a restitué les deux véhicules et a indiqué par courriel qu’ayant régularisé les loyers impayés, aucune indemnité de résiliation n’était à prévoir.

Par acte introductif d’instance du 3 février 2021, la société Volkswagen Bank a assigné la société ABC Minet en paiement, devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Par jugement contradictoire du 3 mars 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

— constaté que la société ABC Minet n’a pas respecté les termes des deux contrats de location longue durée des véhicules signés le 3 mai 2019 et la liant à la société Volkswagen Bank GMBH,

— constaté la résiliation des contrats litigieux opérée par la société Volkswagen Bank GMBH le 18 août 2020,

— condamné la société ABC Minet à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 21.293,54 euros (soit : 10.373,66 euros au titre de la résiliation du contrat du 3 mai 2019 pour le véhicule [Immatriculation 6] et 10.919,88 euros au titre de la résiliation du contrat du 3 mai 2019 pour le véhicule [Immatriculation 7]) outre les intérêts au taux légal,

— débouté la société ABC Minet de l’intégralité de ses demandes,

— condamné la société ABC Minet à verser à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 70,69 euros sont à la charge de la société ABC Minet dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l’avance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision,

— débouté la société Volkswagen Bank GMBH du surplus de ses demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 15 mars 2022, la SAS ABC Minet a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 juin 2022, la société ABC Minet demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 3 mars 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne en toutes ses dispositions,

Et par conséquent,

— débouter la société Volkswagen Bank GMBH de l’intégralité de ses demandes,

— condamner la société Volkswagen Bank GMBH à verser la somme de 3.500 euros à la société ABC Minet au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 septembre 2022, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la cour, au visa de l’article 1103 du code civil, de :

— confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 3 mars 2022,

— débouter la SAS ABC Minet de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— condamner la SAS ABC Minet à payer à Volkswagen Bank GMBH la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SAS ABC Minet aux entiers dépens d’appel.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022, les débats étant fixés au 7 mai 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation et les sommes dues

La société ABC Minet fait valoir que :

— la demande concernant les loyers impayés du 1er avril 2020 au 1er août 2020 est dépourvue de fondement car une régularisation de l’intégralité des arriérés a été effectuée le 9 octobre 2020, par deux virements de 5.068,16 euros chacun,

— le tribunal de commerce n’a pas fait de distinction entre les sommes demandées au titre des loyers et celles demandées au titre des indemnités de résiliation ; sa condamnation à une somme globale ne lui permet pas de connaître le détail des montants mis à sa charge ;

— elle a informé la société Volkswagen Bank de son intention de restituer les véhicules le 6 août 2020, suite à la mise en demeure du 4 août, mais l’intimée a néanmoins notifié la résiliation des contrats le 18 août 2020,

— cette résiliation est caduque puisqu’elle a pris en compte la mise en demeure,

— il est impossible de savoir à quoi correspondent précisément les sommes demandées au titre des indemnités, ni sur quelles bases elles ont été calculées ; l’intimée ne précise pas s’il s’agit d’indemnités de résiliation ou de restitution anticipée,

— elle a proposé deux solutions le 22 septembre 2020, à savoir restituer les véhicules sans pénalité ou les conserver en reprenant le paiement des loyers,

— en récupérant ses véhicules, la société Volkswagen Bank a tacitement accepté de ne pas bénéficier d’indemnité,

— les arriérés de loyers ont été réglés le 9 octobre 2020 et les véhicules ont été restitués en parfait état le 12 octobre 2020 ; la société Volkswagen Bank ne peut justifier d’aucun préjudice permettant une indemnisation,

— ce litige trouve son origine dans le refus de la société Volkswagen Bank de répondre à ses demandes formulées dans une période de crise sanitaire et économique sans précédent.

La société Volkswagen Bank GMBH réplique que :

— la société ABC Minet a cessé de régler ses échéances à compter d’avril 2020,

— lors de la résiliation des contrats le 18 août 2020, elle a mis en demeure ABC Minet de payer la somme de 59.752,03 euros comprenant des loyers et indemnités de résiliation pour chacun des deux véhicules,

— les règlements d’octobre 2020 ont bien été pris en compte, mais n’étaient pas suffisants pour solder les contrats,

— les règlements ont été imputés en priorité sur les indemnités de résiliation dues depuis le 18 août 2020,

— le juge n’est pas tenu de distinguer les sommes dues au titre des loyers et celles dues au titre des indemnités de résiliation,

— elle a versé aux débats un décompte détaillé et des historiques de compte, de sorte que la société ABC Minet peut facilement connaître le détail des montants,

— la société ABC Minet fait preuve de mauvaise foi et devrait être déboutée de ses demandes ;

— la mise en demeure du 4 août 2020 indiquait clairement que la société ABC Minet devait régler 10.533,20 euros sous huitaine, faute de quoi la résiliation serait prononcée et une indemnité appliquée,

— la société ABC Minet n’a ni procédé au règlement ni restitué les véhicules dans le délai imparti ; la société Volkswagen Bank était donc en droit de prononcer la résiliation des contrats le 18 août 2020,

— l’article 16 des conditions générales prévoit qu’en cas de résiliation, le locataire doit verser une indemnité égale à 40 % des loyers TTC postérieurs à la résiliation ainsi qu’un ajustement selon la formule définie à l’article 15 a),

— elle n’était pas tenue de reporter les loyers pendant la crise de la covid 19 ; elle a néanmoins proposé un report de 3 mois en fin d’année, que la société ABC Minet a refusé,

— la restitution des véhicules en octobre 2020 ne signifie pas qu’elle a renoncé aux indemnités ; elle a clairement précisé le montant des indemnités en cas de restitution, par mail du 7 août 2020,

— les règlements effectués en octobre 2020 ont été imputés en priorité sur les indemnités de résiliation, mais ne suffisaient pas à couvrir l’intégralité de la dette,

— la proposition tardive de la société ABC Minet du 22 septembre 2020 intervenait après la résiliation et impliquait une annulation de celle-ci sans règlement des arriérés,

— la société ABC Minet a indiqué ne plus accepter les prélèvements, contrairement à l’article 10 du contrat,

— elle n’a pas eu d’autre choix que de mettre fin aux contrats face au refus de la société ABC Minet d’accepter la solution alternative proposée.

Sur ce,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, selon les échanges de lettres et d’e-mails entre les parties, la société ABC Minet a sollicité, le 15 juin 2020, une suspension de six mois du paiement des loyers, ce qu’a refusé la société Volkswagen Bank qui lui a proposé un report des trois échéances d’avril à juillet 2020 sur les mois d’août à octobre 2020. Cette proposition a été refusée par la société ABC Minet.

Par e-mail du 4 août 2020, la société Volkswagen Bank a indiqué à la société ABC Minet que son compte présentait un solde débiteur et qu’elle lui adressait donc par voie postale une mise en demeure de régulariser les impayés sous huitaine, à défaut de quoi elle serait contrainte de prononcer la résiliation des contrats et de procéder à la reprise des véhicules.

En réponse le 6 août 2020, la société ABC Minet a écrit qu’elle souhaitait résilier les contrats et restituer les véhicules début septembre 2020, ajoutant : 'Merci de nous indiquer comment faut-il procéder'.

C’est ainsi que par lettre recommandée du 18 août 2020, la société Volkswagen Bank a indiqué à la société ABC Minet que, le compte débiteur n’ayant pas été régularisé, elle prononçait la résiliation des contrats et la mettait en demeure de régler diverses sommes correspondant aux échéances impayées et à l’indemnité de résiliation, et de restituer les véhicules.

Or, la société ABC Minet a écrit à la société Volkswagen Bank, le 22 septembre 2020, qu’aucune indemnité n’était due dès lors que la rupture était voulue par cette dernière, que les véhicules étaient à sa disposition mais que si elle ne souhaitait pas les récupérer, alors elle-même reprendrait le virement des loyers à partir de septembre 2020.

La société ABC Minet a finalement réglé la somme de 5.068,16 euros sur chacun des deux contrats et restitué les véhicules le 12 octobre 2020.

Il résulte de ces éléments que la société ABC Minet n’a régularisé l’arriéré des échéances impayées que postérieurement au délai donné par la mise en demeure du 4 août 2020, de sorte que la société Volkswagen Bank a prononcé la résiliation pour défaut de paiement, le 18 août 2020. C’est donc bien la société Volkswagen Bank qui a prononcé la résiliation, en raison du défaut de paiement des échéances malgré mise en demeure.

Selon l’article 16 des contrats de location, le loueur peut, notamment en cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du contrat, résilier celui-ci huit jours après l’envoi au locataire par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

Dans ce cas, le locataire est redevable, en plus des loyers impayés, de 'l’ajustement visé à l’article 15 a) et, en réparation du préjudice subi, d’une indemnité égale à 40 % (quarante pour cent) des loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation.'

La clause 15 a) à laquelle renvoie la clause 16 mentionne que l’ajustement des loyers se fait selon la formule suivante :

'LT x 0,38 x DA

DC – 4

LT : somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle,

DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle,

DC : durée contractuelle en mois.'

Compte tenu de la résiliation pour défaut de paiement intervenue le 18 août 2020, ces clauses s’appliquent et la société ABC Minet est redevable de l’indemnité de résiliation prévue au contrat.

La société Volkswagen Bank produit un décompte de ses créances au titre de chacun des contrats (sa pièce n° 18).

S’agissant du contrat n° 19722811LLDO, les loyers d’avril à août 2020 étaient impayés, représentant la somme de 3.959,50 euros, auxquels s’ajoute l’indemnité de résiliation d’un montant de 11.482,32 euros dont le calcul est détaillé et correspond exactement à la formule prévue au contrat, tant au titre de l’ajustement des loyers que de l’indemnité de 40 %. Le total de 15.441,82 euros est donc justifié. Le 9 octobre 2020, la société ABC Minet a réglé la somme de 5.068,16 euros, de sorte qu’il reste un solde dû de 10.373,66 euros.

Quant au contrat n° 197228812LLDO, les loyers d’avril à août 2020 étaient impayés, représentant la somme de 3.959,50 euros, auxquels s’ajoute l’indemnité de résiliation d’un montant de 12.028,54 euros dont le calcul est détaillé et correspond exactement à la formule prévue au contrat, tant au titre de l’ajustement des loyers que de l’indemnité de 40 %. Le total de 15.988,04 euros est donc justifié. Le 9 octobre 2020, la société ABC Minet a réglé la somme de 5.068,16 euros, de sorte qu’il reste un solde dû de 10.919,88 euros.

Les sommes dues par la société ABC Minet sont ainsi clairement détaillées et pleinement conformes aux stipulations contractuelles.

Il convient donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société ABC Minet succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société ABC Minet sera condamnée à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré, en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société ABC Minet aux dépens d’appel ;

Condamne la société ABC Minet à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffiere La présidente