N° RG 23/03644 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JP3O

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 05 Octobre 2023

APPELANTE :

S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par M^e Jerôme VERNERET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 23 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 23 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Mars 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Schneider Electric France a pour activité la fabrication et la commercialisation de matériels de distribution et commande électrique, avec à [Localité 6] une usine spécialisée dans la fabrication de contacteurs.

Mme [V] a été mise à la disposition de la société Schneider Electric France par la société SOS [Localité 5] Intérim afin d’effectuer des missions d’intérim principalement en qualité de cariste entre le 19 février et le 4 décembre 2020.

Du 7 décembre 2020 au 30 juillet 2021, Mme [V] a bénéficié d’un contrat de professionnalisation.

Mme [V] a ensuite repris ses missions d’intérim entre le 2 août 2021 et le 4 novembre 2022.

Entendant solliciter la requalification de ces missions d’intérim en un contrat à durée indéterminée, Mme [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Louviers par requête du 16 février 2023.

Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Louviers a :

— déclaré l’action de Mme [V] en requalification entièrement recevable,

— requalifié les relations contractuelles entre la société Schneider Electric France et Mme [V] en un contrat à durée indéterminée à compter du 13 septembre 2021,

— dit que la rupture de la relation contractuelle au 4 novembre 2022 s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— fixé le salaire mensuel brut moyen de Mme [V] à la somme de 1 925, 21 euros,

— condamné la société Schneider Electric France à verser à Mme [V] les sommes suivantes :

indemnité de requalification : 1 925, 21 euros

indemnité compensatrice de préavis : 1 925, 21 euros

congés payés afférents : 192, 52 euros

indemnité de licenciement : 520 euros

dommages et intérêts pour licenciement abusif : 1 925, 21 euros

indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

dommages et intérêts au titre de la privation de la prime de participation et d’intéressement : 2 374, 43 euros et 282, 39 euros

— débouté Mme [V] de ses autres demandes,

— condamné la société Schneider Electric France aux entiers dépens et frais d’exécution,

— dit qu’en application de l’article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le 3 novembre 2023, la société Schneider Electric France a interjeté appel de ce jugement.

Mme [V] a constitué avocat par voie électronique le 8 novembre 2023.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Schneider Electric France demande à la cour de :

— la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

— juger que les contrats de mission étaient réguliers et justifiés,

— juger que les contrats de mission ne peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée,

— débouter Mme [V] de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,

— fixer le salaire de référence de Mme [V] à la somme de 1 888, 10 euros brut,

— fixer l’ancienneté de Mme [V] au premier jour du contrat de mission irrégulier,

— limiter le montant de l’indemnité de requalification à un montant raisonnable ne pouvant excéder un mois de salaire en tenant compte du salaire moyen de référence fixé ci-dessus,

— limiter le montant de l’indemnité légale de licenciement au montant minimal prévu par la loi, en tenant compte du salaire moyen de référence et de l’ancienneté fixés ci-dessus,

— limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents en tenant compte du salaire moyen de référence et de l’ancienneté fixés ci-dessus,

— débouter Mme [V] de sa demande au titre de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse ou à titre infiniment subsidiaire la limiter au montant minimal prévu par la loi, en tenant compte du salaire moyen et l’ancienneté fixés ci-dessus,

— limiter le montant accordé à Mme [V] au titre de l’intéressement et de la participation à la somme de 500 euros,

En toute hypothèse,

— débouter Mme [V] du surplus de ses demandes,

A titre reconventionnel,

— condamner Mme [V] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens, Mme [V], intimée, appelante incidente, demande à la cour de :

— la recevoir en son appel et l’en dire bien fondée

— réformer le jugement entrepris concernant le quantum des condamnations relatives à l’indemnité de préavis et congés payés y afférents, à l’indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi qu’au titre des dommages et intérêts de privation de la prime de participation et d’intéressement,

Statuant à nouveau de ces chefs,

— juger que la société Schneider Electric France a pourvu par de l’intérim et un contrat à durée déterminée à des emplois permanents,

— constater l’absence de justification des motifs de recours à l’intérim,

— requalifier les missions d’intérim et le contrat à durée déterminée accomplis du 19 février 2020 jusqu’au 4 novembre 2022 en un contrat à durée indéterminée unique,

— fixer son ancienneté à 2 ans et 9 mois,

— fixer la moyenne mensuelle de sa rémunération à la somme de 1 925, 21 euros,

— condamner la société Schneider Electric France à lui régler les sommes suivantes :

indemnité de requalification : 1 925,21 euros

indemnité de préavis : 3 850,41 euros

congés payés sur préavis : 385,04 euros

indemnité légale de licenciement : 1 395,78 euros

dommages et intérêts pour absence de motifs réels et sérieux de la rupture : 6 738,23 euros

privation des primes de participation et d’intéressement : 7 859,80 euros

— confirmer le jugement entrepris concernant les autres dispositions,

— condamner la société Schneider Electric France à lui régler à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Ne sont pas remises en cause devant la cour les dispositions du jugement déboutant Mme [V] de sa demande au titre du délit de marchandage.

1/ Sur la requalification des contrats de mission

Mme [V], expliquant avoir été mise à disposition de la société Schneider Electric France par le biais de la société SOS [Localité 5] Intérim du 19 février 2020 au 4 novembre 2022, sans coupure significative, soit pour accroissement temporaire d’activité, soit en remplacement de salariés absents, sollicite la requalification de la relation contractuelle à compter du 19 février 2020 aux motifs que :

— l’effectif de la société comprend plus de 30% de salariés ayant un statut précaire et que ce recours massif caractérise son choix de se doter d’un effectif permanent insuffisant pour faire face à son activité normale et permanente,

— alors qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve des absences invoquées, il apparaît que pour certains salariés prétendument absents dont elle cite les noms, il n’est pas produit de justificatif d’absence,

— la preuve des accroissements temporaires d’activité n’est pas davantage rapportée puisque résultant de notes internes établies et produites spécifiquement pour le présent procès et que de nombreuses incohérences peuvent être relevées,

— la requalification de la relation contractuelle doit être fixée à compter du 19 février 2020, contrairement au jugement entrepris, en ce que dès le premier contrat de mission, la société utilisatrice ne justifie pas du motif de recours invoqué,

— elle a passé mi-septembre un entretien pour être embauchée par la société en contrat de travail à durée indéterminée mais la société a fait le choix d’embaucher une autre intérimaire présente depuis seulement 3 mois.

La société explique connaître une variation totalement irrégulière de son niveau de production et commande, encore aggravée depuis 2020 par la crise sanitaire et les difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants. Elle fait valoir qu’elle a eu recours à Mme [V] principalement en qualité de cariste, qu’elle était en outre liée à la société du 7 décembre 2020 au 30 juillet 2021 par un contrat de professionnalisation, que des périodes d’interruption ont existé entre le 5 et le 12 octobre 2020, entre le 22 avril et le 9 mai 2022, entre le 30 juin et le 2 août 2022 et qu’elle justifie des motifs des différents recours à l’intérim.

Sur ce ;

En application des dispositions de l’article L.1251-6 du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement pour remplacer un salarié absent ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

En tout état de cause, selon l’article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise utilisatrice.

Selon l’article L.1251-40 du même code, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 à L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

En cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission.

La société Schneider Electric France a pour activité la fabrication et la commercialisation de matériels de distribution et de commande électrique et dispose à [Localité 6] d’une usine spécialisée dans la fabrication de contacteurs.

Mme [V] a été mise à disposition de la société Schneider Electric France, en qualité de cariste magasinier par le biais de contrats de mission motivés tantôt par un accroissement temporaire d’activité, tantôt par le remplacement de salariés absents au cours de la période comprise entre le 19 février 2020 et le 4 décembre 2020 puis du 2 août 2021 au 4 novembre 2022, un contrat de professionnalisation étant conclu pour la période comprise entre le 14 décembre 2020 et le 6 juillet 2021.

Le premier contrat de mission conclu pour la période comprise entre le 19 et le 28 février 2020 avait pour motif un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise lié au projet Fils Emaillés nécessitant un renfort de personnel.

Les suivants évoquaient successivement au titre de l’accroissement temporaire d’activité: augmentation des volumes de réception avant fermeture fournisseur congé ( contrat 440199), projet Phinx ( contrat 440795), augmentation du volume de production Tesys D (contrat 441029 et suivants), augmentation du volume de production Tesys K (contrat 441964).

Pour justifier de l’accroissement temporaire d’activité lié aux projets Fils Emaillés, augmentation des volumes de réception avant fermeture fournisseur congé, Sphinx, augmentation du volume de production Tesys D et augmentation du volume de production Tesys K, la société produit des notes établies par ses soins en expliquant les motifs.

Si le déploiement d’un nouveau système peut justifier un accroissement temporaire d’activité compte tenu des sujétions supplémentaires générées transitoirement, alors que l’activité permanente doit être poursuivie, encore faut-il que soient apportés des éléments établissant l’impact réel sur l’activité des salariés permanents et les incidences réelles du déploiement sur l’activité globale.

Or, en l’espèce, à titre d’exemple, aucune information n’est communiquée non seulement sur la réalité du déploiement du projet fils Emaillés ( réimplantation de l’allée K) en terme de durée, mais aussi sur l’impact en terme de besoin de personnel pour y faire face avec notamment des éléments sur l’évolution des affectations salariés permanents- salariés intérimaires en lien avec un tel déploiement.

Certains contrats sont motivés par le remplacement d’un salarié absent.

Il ressort cependant des éléments produits que l’employeur ne justifie pas de l’ensemble des absences.

Ainsi, pour les périodes du 2 au 6 mars 2020 ( contrat de mission 434449 ), du 1er au 3 septembre 2021 (contrat de mission 440521 ), du 4 au 8 avril 2022 ( contrat de mission 442545-01), l’employeur ne justifie pas des absences des salariés.

Ainsi, il convient de retenir que la société ne justifie pas suffisamment de l’accroissement temporaire d’activité sur les périodes évoquées, qu’elle ne justifie pas de la totalité des absences des salariés et qu’en réalité, le recours à l’intérim était destiné à pourvoir à des emplois durables et permanents.

Aussi, la cour confirme le jugement entrepris ayant prononcé la requalification des missions de travail intérimaire en contrat à durée indéterminée mais fixe la date de requalification au 19 février 2020, date du premier contrat irrégulier.

Mme [V] a justement calculé la moyenne de son salaire de référence en tenant compte des salaires des six derniers mois tout en soustrayant tant les indemnités de congés que les indemnités de fin de mission.

Il convient donc également de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Schneider electric France à payer à Mme [V] la somme de 1 925,21 euros à titre d’indemnité de requalification, laquelle correspond à un mois de salaire.

2/ Sur les conséquences de la requalification

Au regard de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les contrats de mission étant requalifiés à compter du 19 février 2020, il y a lieu de retenir que la salariée bénéficiait d’une ancienneté de 2 années et 9 mois.

Au regard de cet élément, du salaire de référence, il y a lieu de condamner la société à verser à la salariée la somme de 3 850,41 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ainsi que la somme de 1 395,78 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

Selon l’article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l’entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

Pour une ancienneté de 2 années dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, l’article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.

Mme [V], âgée de 31 ans au jour de la rupture de la relation contractuelle, justifie bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l’arrêt .

Aux termes de l’article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Il convient en conséquence de faire application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail et de confirmer le jugement entrepris qui a ordonné à l’employeur de rembourser à l’Antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l’intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations.

3/ Sur les demandes au titre de la participation et de l’intéressement

La société, outre qu’elle fait valoir que la salariée intérimaire n’a pas vocation à bénéficier de la participation et de l’intéressement de l’entreprise utilisatrice comme n’étant pas liée à elle par un contrat de travail, de sorte que doivent être déduites les sommes perçues à ce titre avec la société de travail temporaire, soutient que la prescription biennale s’applique tant au délai pour agir qu’à la période pour laquelle le salarié est en droit de solliciter des rappels de primes de participation et intéressement. Aussi, elle considère que les demandes antérieures à 2021 sont prescrites.

Elle demande en outre que le montant de la condamnation à ce titre pour l’année 2021 soit limité à 500 euros.

La salariée, appelante incidente, qui ne remet pas en cause dans son principe l’application la prescription biennale de l’article L.1471-1 du code du travail, considère que cette prescription ne régit que le droit d’action, de sorte que dès lors que sa demande est recevable, elle peut solliciter un rappel pour la totalité de la période travaillée, et est fondé à obtenir la somme de 7 859, 80 euros depuis 2019.

Sur ce ;

Mme [V] est en droit de prétendre à tous les avantages dont bénéficient les salariés permanents de la société utilisatrice y compris la participation et l’intéressement.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail.

Il convient de retenir que cette prescription biennale court à compter du terme du dernier contrat de travail puisque c’est à cette date que le salarié est susceptible d’avoir eu connaissance de son droit à l’intéressement et à la participation, ces primes n’étant dues qu’aux salariés de l’entreprise utilisatrice.

En l’espèce, c’est au terme du dernier contrat fixé au 4 novembre 2022 que Mme [V] a eu connaissance de la possible requalification et ayant saisi le conseil des prud’hommes le 16 février 2023, elle est donc recevable à solliciter des droits à participation et intéressement sur l’ensemble de la durée de la relation dès lors qu’elle n’a pu avoir connaissance de ces droits qu’à l’issue de ses contrats de mission, et non pas au moment du versement de chacune des primes, et ce sans qu’il y ait lieu de déduire les éventuelles sommes perçues au sein de la société de travail intérimaire.

Aussi, Mme [V] peut prétendre à ce titre au versement de la somme totale de 7 859,80 euros, la cour infirmant ainsi le jugement entrepris.

4/ Sur les dépens et frais irrépétibles

En qualité de partie succombante, la société Schneider Electric France est condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros en cause d’appel, en sus de la somme allouée en première instance pour les frais générés par l’instance et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Louviers du 5 octobre 2023 sauf en ce qu’il a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en ses dispositions relatives à l’indemnité de requalification, aux frais irrépétibles et aux dépens;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant:

Juge que la relation contractuelle est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 février 2020 ;

Condamne la société Schneider Electric France à payer à Mme [Z] [V] les sommes suivantes:

—  3 850,41 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 358,04 euros au titre des congés payés afférents,

—  1 395,78 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

—  6 738 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  7 859,80 euros à titre d’intéressement et de participation pour les années 2019 à 2021 ;

Condamne la société Schneider Electric France à verser à l’organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [V] depuis son licenciement dans la limite de 6 mois de prestations ;

Condamne la société Schneider Electric France à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société Schneider Electric France aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE