Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 18 février 2025, n° 24/08676

TCOM Lyon 16 octobre 2024

CA Lyon 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi, entraînant ainsi la caducité de la déclaration.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a décidé de condamner l'appelant aux entiers dépens, conformément à la procédure en cas de caducité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.S. HSBA TRANSPORT a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Lyon. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect du délai de signification prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté ce délai. La cour d'appel, après avoir examiné la procédure, a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel. Elle a également condamné l'appelant aux dépens, tout en précisant que cette ordonnance pouvait être contestée par simple requête dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 18 févr. 2025, n° 24/08676
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/08676
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 16 octobre 2024, N° 2024F3772;2024RJ1367
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adleine BOUDJEMAA
Parties :	S.A.S. HSBA TRANSPORT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

RG N° : 24/08676 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QACG

Affaire : Appel Arrêt Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 16 Octobre 2024, enregistrée sous le n°2024F3772 – 2024RJ1367

S.A.S. HSBA TRANSPORT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Adleine BOUDJEMAA, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Organisme URSAFF

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08676 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QACG,

Vu la déclaration d’appel en date du 15 novembre 2024,

Vu l’avis avant caducité adressé par le greffe via RPVA à M^e BOUDJEMAA,

Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 18 février 2025

La Greffière La Présidente