Désistement 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 7 mai 2025, n° 25/00564 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 07 Mai 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00564 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QEHV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 12 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00687
Monsieur [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00564 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QEHV dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Roxane DIMIER, conseil de l’appelant, via RPVA le 14 avril 2025 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile,
Vu la transaction intervenue mettant fin au litige,
Donner acte à Monsieur [V] [C] de son désistement d’appel à l’encontre du Jugement rendu le 12 novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE,
Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Dire que les frais irrépétibles et dépens seront supportés suivant la convention des parties, chacune conservant la charge de ceux exposés par elle.
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, l’intimée n’ayant pas présenté d’appel ou de demande incidents, car n’ayant pas conclu au fond ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies ;
Qu’il y a lieu de condamner l’appelant aux frais et dépens de l’instance conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, sauf à appliquer la convention intervenue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [V] [C] à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 12 novembre 2024, enregistrée sous le N° RG 23/00687 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Monsieur [V] [C] aux dépens d’appel, sauf à appliquer la convention intervenue entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Photo ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Ministère public ·
- Administration
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dispositif ·
- Assemblée générale ·
- Intimé ·
- Honoraires ·
- Lot ·
- Copropriété
- Contrats ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Prix ·
- Ordonnance sur requête ·
- Etablissement public ·
- Non-paiement ·
- Magistrat ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Maroc ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe
- Radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Interdiction ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle
- Irrecevabilité ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Peine ·
- Lettre simple ·
- Mentions ·
- Constitution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Condition de détention ·
- Réparation ·
- Séparation familiale ·
- Viol ·
- Privation de liberté ·
- Acquittement ·
- Surpopulation ·
- Peine
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Compte joint ·
- Virement ·
- Chèque ·
- Dépense ·
- Personnel ·
- Couple ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte de paiement ·
- Commune
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Saisie immobilière ·
- Créance ·
- Commandement de payer ·
- Caducité ·
- Banque ·
- Adjudication ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Personnes ·
- Crime ·
- Exécution ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Diligences ·
- Courriel ·
- Administration
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Biens ·
- Adresses ·
- ° donation-partage ·
- Successions ·
- Codicille ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Donations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.