Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 26 sept. 2025, n° 25/02045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02045 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 17 février 2025, N° 22/00970 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/02045 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHUF
S.A.R.L. JML
C/
[T]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de lyon
du 17 Février 2025
RG : 22/00970
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. JML
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine MOUSSY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[C] [T]
né le 27 Avril 1962 à [Localité 5] (TOGO)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 13 MARS 2025, S.A.R.L. JML a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 Février 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de lyon dans l’instance l’opposant à Monsieur [C] [T] ;
Qu’en l’espèce, S.A.R.L. JML par conclusions de son Conseil, la SELARL A PRIM, avocats au barreau de LYON en date du 18 Septembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 13 MARS 2025 à l’encontre de la décision rendue le 17 Février 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de lyon ;
Attendu que, Monsieur [C] [T] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 19 Septembre 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.R.L. JML se désiste de son appel et que Monsieur [C] [T], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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