Désistement 25 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 25 févr. 2025, n° 23/01695 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/01695 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 8 février 2023, N° 17/02860 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/01695 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2FV
Société [5] [Localité 6]
C/
[4]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 08 Février 2023
RG : 17/02860
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 25 Février 2025
APPELANTE :
Société [5] [Localité 6]
M. [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[4]
Service contentieux général
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 27 FEVRIER 2023, la Société [5] [Localité 6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 08 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la [4] ;
Qu’en l’espèce, la Société [5] LYON par courrier de son Conseil, la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 17 février 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 27 FEVRIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 08 Février 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ; que la [4] accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [5] [Localité 6] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société [5] [Localité 6].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/01695 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2FV 2/2
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