AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

DOUBLE RAPPORTEUR

RG : N° RG 25/03149 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKCA

Organisme [9]

C/

SOCIETE [5]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 15 Juin 2022

RG : 16/3580

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2025

APPELANTE :

Organisme [9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par M^e Mélanie SCHLITTER de la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

Anen BRUNNER , conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société [5] (la société, la cotisante) a fait l’objet d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires par l'[8] (l’URSSAF), pour son établissement situé à [Localité 7], concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Par lettre d’observations du 2 octobre 2013, l’URSSAF a notifié à la société, pour ledit établissement, un redressement à hauteur de la somme de 138 944 euros de cotisations et contributions au titre des chefs suivants :

1 – rupture conventionnelle du contrat de travail,

2 – réduction Fillon : paramétrages SMIC mensuel,

3 – réduction Fillon : règles de cumul,

4 – rupture conventionnelle du contrat de travail,

5 à 8 et 10 – frais professionnels non justifiés,

9 – avantages en nature : logement,

11 – primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail.

Le 30 octobre 2013, la société a fait part de ses observations, contestant les différents chefs de redressement.

Le 22 novembre 2013, l’URSSAF a maintenu le redressement, sauf à annuler le chef de redressement n° 9.

Le 6 décembre 2013, elle a notifié à la société une mise en demeure d’un montant total de 46 258 euros (dont 138 442 euros de cotisations et 21 667 euros de majorations de retard après déduction des sommes réglées à hauteur de 113 851 euros).

La société a saisi en contestation la commission de recours amiable de l’URSSAF, laquelle a rejeté son recours dans sa séance du 24 juin 2016.

La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 15 juin 2022, le tribunal :

— déclare régulière la mise en demeure du 6 décembre 2013,

— confirme l’ensemble des chefs de redressement ainsi que l’ensemble des majorations de retard,

— rejette la demande de l’URSSAF tendant à payer à la société les intérêts légaux à compter du règlement partiel du 6 novembre 2013 et la capitalisation,

— rejette les demandes au titre des frais irrépétibles,

— ordonne l’exécution provisoire,

— dit que chaque partie conservera la charge des dépens engagés pour la défense de ses intérêts.

Par déclaration du 28 juillet 2022, la société a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 25 février 2025, la cour d’appel :

— confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il valide le chef de redressement relatif à l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [C] et le chef de redressement relatif aux primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

— annule le chef de redressement n° 4 relatif à l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [C],

— annule le chef de redressement n° 11 relatif aux primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail,

— vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [5] et la condamne à payer en cause d’appel à l'[8] la somme de 1 000 euros,

— dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens de première instance,

— condamne la société [5] aux dépens d’appel.

Le 17 avril 2025, l’URSSAF a saisi la cour d’appel d’une requête en omission de statuer.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 9 mai 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de condamner la société au paiement de l’URSSAF de la somme de 25 039 euros au titre de rappel de cotisations et contributions sociales et des majorations de retard, sans préjudice des majorations complémentaires.

La société indique s’en remettre à la sagesse de la cour.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’OMISSION DE STATUER SUR LA CONDAMNATION A PAIEMENT

L’article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »

Aucune difficulté n’est soulevée sur la recevabilité de la requête.

Il convient de rappeler que l’URSSAF, intimée, a demandé à la présente cour, dans ses conclusions déposées par voie électronique le 27 janvier 2025 et reprises à l’audience du 28 janvier 2025 sans ajout ni retrait au cours des débats, la condamnation de la société au paiement de la somme de 46 258 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaire.

L’arrêt critiqué ne se prononce pas sur la demande de condamnation au paiement.

L’URSSAF demande à la cour, aux termes de ses dernières écritures et après actualisation, de compléter son dispositif en ajoutant le paragraphe suivant : « condamner la société [5] au paiement à l'[10] de la somme de 25 039 euros au titre de rappel de cotisations et contributions sociales et des majorations de retard, sans préjudice des majorations complémentaires ».

Il sera fait droit à la demande de condamnation en paiement des cotisations, contributions sociales ainsi que des majorations de retard complémentaire, en réparation de l’omission de statuer figurant au dispositif.

Les éventuels dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dit qu’il convient d’ajouter au dispositif de l’arrêt n° 22/05721 du 25 février 2025, page 9, le paragraphe ainsi libellé :

' Condamne la société [5] à payer à l'[10] le montant de 25 039 euros à titre de rappel de cotisations, contributions sociales et majorations de retard, sans préjudice des majorations complementaires,'

le reste sans changement,

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial et notifié comme lui ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE