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Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 11 mars 2025, n° 23/01919
CA Lyon 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'appelant, M. [I] [R], a vu son instance interrompue suite à son décès survenu le 23 décembre 2024. La question juridique posée était celle de l'application de l'article 369 du code de procédure civile concernant l'interruption d'instance en cas de décès d'une partie. La juridiction de première instance a constaté cette interruption et a ordonné le retrait de l'affaire du rôle. La cour d'appel, dans son ordonnance, a confirmé cette décision en appliquant strictement la règle de droit, sans remettre en cause le raisonnement de la première instance. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 11 mars 2025, n° 23/01919
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 23/01919
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE

N° R.G. : N° RG 23/01919 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2VI

Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 30 novembre 2022 – R.G.: 18/03896

M. [I] [R]

Représentant : Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1855

APPELANT

INTERVENANT

Mme [F] [R]

Représentant : Me Pascale GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocat au barreau de LYON, toque : 86

M. [P] [J]

Représentant : Me Catherine CLERC, avocat au barreau de LYON, toque : 824

Mme [O] [R] épouse [J]

Représentant : Me Catherine CLERC, avocat au barreau de LYON, toque : 824

INTIMES

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;

Nous,Julien SEITZ, chargé de la mise en état, assisté de , greffier,

Attendu que [I] [R] est décédé en date du 23 décembre 2024

Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l’affaire.

FAIT à [Localité 1], le 11 Mars 2025

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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