Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 19 février 2026, n° 22/02628

TGI Nanterre 27 juin 2022

CA Versailles
Confirmation 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Contestation de la contrainte
La cour a confirmé que la contrainte était fondée sur des bases légales correctes et que les cotisations étaient dues.
Rejeté
Erreur dans le calcul des cotisations
La cour a constaté que le calcul des cotisations était conforme aux dispositions légales et que le montant réclamé était correct.
Rejeté
Absence de fondement des demandes de l'URSSAF
La cour a jugé que les demandes de l'URSSAF étaient fondées et justifiées par les textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [N] [W] [K] conteste une contrainte de l'URSSAF pour un montant de 17 512 euros, relative à des cotisations dues pour le 4e trimestre 2017. Le tribunal de Nanterre a débouté le cotisant et validé la contrainte. En appel, M. [K] demande l'infirmation du jugement et l'annulation de la contrainte, tandis que l'URSSAF sollicite la confirmation de la décision. La cour d'appel, après avoir examiné les revenus du cotisant et la légalité des calculs de l'URSSAF, confirme le jugement de première instance, rectifiant simplement une erreur matérielle sur le montant. Elle met également hors de cause la CIPAV et condamne M. [K] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 févr. 2026, n° 22/02628
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/02628
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 27 juin 2022, N° 18/01624
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CREUZILLETMalaury RIPERT
Cabinet(s) :	SCP LECAT & ASSOCIES
Parties :	URSSAF IDF, URSSAF ILE DE FRANCE, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ' ASSURANCE VIEILLESSE ( CIPAV )

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 88H

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 FÉVRIER 2026

N° RG 22/02628 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VMH2

AFFAIRE :

[N] [W] [K]

URSSAF ILE DE FRANCE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 18/01624

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Nathalie CREUZILLET

URSSAF IDF

M^e Malaury RIPERT

Copies certifiées conformes délivrées à :

[N] [W] [K]

URSSAF IDF

CIPAV

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Nathalie CREUZILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : U0006

APPELANT

****************

URSSAF ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires – TSA 80028

[Localité 2]

représenté par M. [U] [J] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P27 substituée par M^e Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Madame Pauline DURIGON, conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [W] [K] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants, au droit duquel vient l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (l’URSSAF) du fait de son activité de conseil en informatique et en économie.

En l’absence de règlement de ses cotisations aux dates d’exigibilités et après notification d’une mise en demeure du 21 février 2018, l’URSSAF a fait signifier au cotisant, le 16 juillet 2018, une contrainte, datée du 10 juillet 2018, pour un montant total de 17 512 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes au 4e trimestre 2017.

Le cotisant a formé opposition à cette contrainte en saisissant le 28 juillet 2018 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 27 juin 2022, a :

— débouté le cotisant de l’ensemble de ses demandes ;

— validé la contrainte signifiée par l’URSSAF pour un montant de 17 152 euros ;

— condamné le cotisant aux dépens, incluant les frais de signification.

Le cotisant a interjeté appel. Après mise en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 décembre 2025.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le cotisant demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris ;

— d’annuler la contrainte de l’URSSAF signifiée le 16 juillet 2018 pour un montant de 17 152 euros au titre du 4e trimestre 2017 ;

— de débouter l’URSSAF IDF et la C.I.P.A.V. de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

— de confirmer le jugement ;

— de constater que la contrainte est fondée en son principe ;

— de valider la contrainte contestée pour un montant de 17 512 euros ;

— de laisser les frais de signification à la charge du cotisant.

La CIPAV sollicite sa mise hors de cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise hors de cause de la CIPAV

Le litige concerne une contrainte notifiée au cotisant par la Caisse RSI Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Ile-de-France.

Le cotisant a indiqué oralement à l’audience qu’il ne contestait pas son affiliation au RSI.

Aucune demande n’étant dirigée à l’encontre de la CIPAV, il convient donc de la mettre hors de cause.

Sur le montant des cotisations dues

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations personnelles d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu’il énumère.

Selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une

régularisation sur la base de ce revenu.

Il résulte de ces textes que les cotisations personnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts.

Selon l’article R. 115-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

'I. – Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants souscrivent une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. (…)

L’organisme chargé de la collecte adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les travailleurs indépendants concernés par la mise en oeuvre de la déclaration commune, un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R. 243-25, R. 612-18, R. 723-16-1, D. 633-3 et D. 642-3. Les assurés sont tenus de retourner à l’organisme, au plus tard le 1er mai, cet imprimé dûment rempli et signé.

II. – Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées à l’article L. 133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration mentionnée au premier alinéa du I'.

Le cotisant conteste l’assiette des cotisations litigieuses retenue par l’URSSAF.

En application des textes susvisés, les cotisations personnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts.

Il convient donc de vérifier les revenus figurant sur les avis d’imposition du cotisant pour s’assurer que l’assiette de calcul retenue par l’URSSAF est correcte, les digressions du cotisant portant sur les déductions fiscales étant inopérantes, de même que ses développements portant sur les années qui ne font pas l’objet de la contrainte en litige.

En outre, s’agissant de l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS et contrairement à ce que soutient le cotisant, en application de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, elle correspond à la somme des revenus d’activité déclarés et les charges sociales déclarées. Le calcul opéré par l’URSSAF est donc conforme aux dispositions légales en ce qu’elle a intégré les charges sociales.

La contrainte objet du présent litige porte sur le 4ème trimestre 2017.

L’URSSAF a calculé les cotisations provisionnelles en tenant compte des revenus du cotisant au titre de l’année 2015, soit 81 112 euros, correspondant au montant retenu par le cotisant.

Il résulte des calculs détaillés dans les écritures de l’URSSAF, non contestés par le cotisant, que la cotisation afférente au 4ème trimestre 2017 s’élève à la somme de 16 190 euros, étant précisé que les cotisations définitives pour l’année 2017 ont été calculées en tenant compte des revenus déclarés par le cotisant.

L’URSSAF est donc bien fondée à réclamer à ce dernier la somme totale de 17 512 euros, dont 16 190 euros de cotisations et 1 322 euros de majorations de retard, au titre du 4e trimestre 2017, figurant dans la contrainte objet du présent litige.

Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions, après rectification de l’erreur matérielle, le tribunal ayant validé la contrainte à la somme de 17 152 euros après avoir mentionné la somme de 17 512 euros dans les motifs, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les demandes accessoires

Le cotisant, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens d’appel ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Prononce la mise hors de cause de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse  ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, avec cette précision que le montant de la contrainte du 10 juillet 2018 est de 17 512 euros, et non de 17 152 euros comme mentionné dans le jugement déféré ;

Y ajoutant,

En conséquence, condamne M. [D] [K] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 17 512 euros ;

Rejette l’ensemble des demandes de M. [D] [K] ;

Condamne M. [D] [K] aux dépens, incluant les frais de signification de la contrainte du 10 juillet 2018, signifiée le 16 juillet 2018 ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrat signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère