Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 27 janv. 2026, n° 23/07111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/07111 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 30 juin 2023, N° 21/01163 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/07111 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGF3
CPAM DU RHONE
C/
[P]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de LYON
du 30 Juin 2023
RG : 21/01163
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 27 Janvier 2026
APPELANTE :
CPAM DU RHONE
Service des affaires juridiques
[Localité 2]
INTIME :
[U] [P]
né le 19 Avril 1987 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
*******************
Attendu que le 11 SEPTEMBRE 2023, la CPAM DU RHONE, a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Pole social du TJ de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [U] [P] ;
Qu’en l’espèce, la CPAM DU RHONE par courrier de son Conseil, en date du 14 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 11 SEPTEMBRE 2023 à l’encontre de la décision rendue le 30 Juin 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du CPC, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Fernand CHAPPRON, greffier,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du code de procédure civile,
Constatons que la CPAM DU RHONE se désiste de son appel,
Constatons, en conséquence, l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la CPAM DU RHONE
Le greffier, La Présidente,
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