N° RG 25/03565 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLBF

décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE

Au fond

2023007884

du 10 janvier 2025

ch n°

S.A.S. CAR’S & MECA

C/

S.A.S. LOCAL.FR

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 03 Mars 2026

APPELANTE :

La société CAR’S & MECA,

société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100,00 € inscrite au RCS de d'[Localité 1] sous le n°892 788 332 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

Sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2760

INTIMEE :

La société LOCAL.FR,

société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 331 221 150, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Kevin CECILIA, avocat au barreau de LYON, toque : 411

********

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 10 février 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Mars 2026 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

— jugé l’opposition formée par la société Car’s & Meca recevable,

— débouté la société Car’s & Meca de l’intégralité de ses demandes,

— condamné la société Car’s & Meca à payer à la société Local.fr les sommes de :

7 393,20 euros en principal outre intrêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 30 mars 2023,

1 euro à titre de pénalité contractuelle,

40 euros au titre de l’indemnit forfaitaire de recouvrement,

800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procdure civile.

Le 24 septembre 2025, ce jugement a été signifié à la société Car’s & Meca, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2025, portant sur l’ensemble des chefs de jugement expressément critiqués, sauf en ce qu’il a déclaré son opposition recevable.

La société Local.fr a constitué avocat le 17 juin 2025.

Le 22 juillet 2025, l’appelante a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées à l’intimée.

Par conclusions d’incident notifiées le 30 septembre 2025, la société Local.fr a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner la radiation de l’affaire pendante sous le numéro RG 25/03565,

— subordonner sa réinscription au rôle à l’exécution totale du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 10 janvier 2025,

— condamner la société Car’s & Meca à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter la société Car’s & Meca de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

L’appelante n’a pas notifié de conclusions d’incident en réponse.

A l’audience d’incidents du 10 février 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’appel, en l’absence de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts par la société Car’s & Meca, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014, institue un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, lequel droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Selon l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article susvisé, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.

Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

L’article 964 du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963, jusqu’à la clôture de l’instruction.

En l’espèce, par soit transmis du 10 février 2026, le greffe a invité le conseil de l’appelant qui ne s’est pas présenté à l’audience d’incidents, à faire parvenir en urgence son timbre.

Le conseil de l’appelant n’a toujours pas justifié avoir acquitté le droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Son appel sera donc déclaré irrecevable.

La société Car’s & Meca sera condamnée aux dépens de l’incident et de la procédure d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer à la société intimée la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 29 avril 2025 par la société Car’s & Meca à l’encontre du jugement rendu le 10 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,

Condamnons la société Car’s & Meca aux dépens de l’incident et d’appel,

Condamnons la société Car’s & Meca à payer à la société Local.fr la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT