Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 janvier 2026, n° 23/00894

CPH Lyon 12 janvier 2023

CA Lyon
Désistement 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a accepté la demande de désistement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Acceptation du désistement de l'appel
La cour a constaté que l'intimé avait accepté le désistement, ce qui a permis de clore l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. b, 16 janv. 2026, n° 23/00894
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/00894
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 janvier 2023, N° 21/00382
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves NICOLPhilippe GAUTIER
Cabinet(s) :	CAPSTAN RHONE-ALPES
Parties :	S.A. [ 5 ], La société [ 8 ] anciennement [ 5 ]

Texte intégral

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : N° RG 23/00894 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OYNT

S.A. [5]

[K]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 12 Janvier 2023

RG : 21/00382

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026

APPELANTE :

La société [8] anciennement [5]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[J] [K]

né le 17 Novembre 1993 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Yves NICOL de la SELARL AVOCATALK, avocat au barreau de LYON

* *

Attendu que le 06 FEVRIER 2023, la société [8] anciennement [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 Janvier 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [J] [K] ;

Qu’en l’espèce, la société [8] anciennement [5] par conclusions de son Conseil, la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de LYON en date du 13 Janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 06 FEVRIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 12 Janvier 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu’à ce jour, Monsieur [J] [K] , partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [J] [K], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL AVOCATALK, avocats au barreau de LYON, en date du 14 Janvier 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que les conclusions de désistement et d’acceptation ont été déposées postérieurement à la clôture intervenue 9 décembre 2025 ; qu’afin de les déclarer recevables, l’ordonnance de clôture sera révoquée d’office;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Disons que l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2025 est révoquée d’office,

Déclarons recevables les conclusions de désistement et d’acceptation de ce désistement d’instance d’appel,

Constatons que la société [8] anciennement [5] se désiste de son appel et que Monsieur [J] [K] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER