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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 28 avr. 2026, n° 26/01839 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 28 Avril 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01839 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZOA joint au dossier 26/1813
Monsieur [D] [A]
agissant en qualité de représentant légal de la société VALEUR PRO.
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
ET
La S.A.R.L. VALEUR PRO,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en application de l’article L 641-9 du code commerce, demeurant en cette qualité au siège social
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Madame LA PROCUREURE GENERALE
ET
Etablissement Public RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2]
ET
S.E.L.A.R.L. [F] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la société VALEUR PRO, prise en la personne de Maître [F] [B], domicilié es qualités audit siège
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01839 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZOA et 26/1813
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 26 FEVRIER 2026
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01839 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZOA et 26/1813 sous le numéro 26/1813.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,
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