Non-lieu à statuer 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 5 juin 2026, n° 25/01193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01193 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 16 janvier 2025, N° 21/2063 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
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Texte intégral
AFFAIRE [C]
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
D’UNE TRANSACTION
R.G : N° RG 25/01193 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFWP
S.A.S. [1]
C/
[Q] [W]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 16 Janvier 2025
RG : 21/2063
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU 05 JUIN 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[Q] [W]
né le 06 Août 1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON
Nous , Béatrice REGNIER, Présidente, conseillère de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, greffière,
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Lyon en date du 16 janvier 2025 ;
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 14 février 2025 par la société [1];
Vu les conclusions transmises le 28 avril 2026 par la société [1];
Vu les conclusions transmises le 24 mai 2026 par M. [Q] [W];
SUR CE :
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
Selon l’article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 907 du même code dans s aversion applicable, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
Il convient d’homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d’accord transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [1] et M. [Q] [W], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d’appel.
PAR CES MOTIFS
Homologuons le protocole transactionnel signé le 17 mars 2026 par la société [2] [R] et M. [Q] [W] , dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance,
Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel,
Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, conseillère de la mise en état
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