Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 14 novembre 2025, n° 22/03046

TGI 10 janvier 2022

CA Paris
Désistement 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par la société, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 14 nov. 2025, n° 22/03046
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03046
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 10 janvier 2022, N° 19/00886
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOJulien TSOUDEROS
Parties :	S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 14 Novembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/03046 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKAH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/00886

APPELANTE

[4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par M^e Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

S.A.S. [7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque D1215

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement N°RG 19/00886 rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à la SAS [7] (la société).

A l’audience du 24 septembre 2025 à 9h00, le conseil de la caisse confirme oralement les termes du message RPVA par lequel, le 5 août 2025, il avait annoncé à la cour le désistement d’appel de sa cliente.

La société n’est ni présente ni représentée mais par message RPVA de son conseil, le 24 août 2025, elle avait accepté ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par la société est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la [6],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la [5] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.