Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 3 avr. 2026, n° 26/02415 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/02415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/02415 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 joint au dossier 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ
S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [2] par suite de la transmission universelle du patrimoine à [1] SAS, réalisé le 01/08/2025
Représentant : Me Sandrine NAUTIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [N] [G]
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02415 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02415 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ.
Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Béatrice REGNIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Énergie ·
- Commission ·
- Complément de salaire ·
- Sociétés ·
- Droit de suite ·
- Titre ·
- Absence ·
- Maladie ·
- Travail ·
- Congé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Journaliste ·
- Syndicat ·
- Professionnel ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Intérêt collectif ·
- Contrat de travail ·
- Entreprise de presse ·
- Profession ·
- Licenciement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Critère ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Harcèlement moral ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Siège
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Offre ·
- Chêne ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Témoin ·
- Lésion ·
- Risque professionnel ·
- Fait ·
- Employeur ·
- Droite ·
- Législation ·
- Accident du travail ·
- Responsable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Transport ·
- Période d'observation ·
- Cotisation salariale ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Résultat ·
- Commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Exécution provisoire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lettre d'observations ·
- Mise en demeure ·
- Donneur d'ordre ·
- Signature ·
- Exonérations ·
- Cotisations ·
- Solidarité ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Recouvrement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Résiliation judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Résiliation du bail ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Obligation ·
- Indemnité ·
- Signification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Urssaf ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Procédure ·
- Avis ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Eures ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Capital ·
- Indemnisation de victimes ·
- Amiante ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Action récursoire
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt à agir ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Administrateur provisoire ·
- Application ·
- Article 700 ·
- Intérêt ·
- Conseil d'administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.