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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 24 avr. 2026, n° 24/03143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/03143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 24/03143 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTGL
Affaire :
[A] [W] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [D] – intervenante volontaire, représentée par maître [Q] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [V] [H], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON en date du 1er juillet 2025
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [F]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état
Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu qu’en dépit de la demande de la cour, l’appelante n’a pas appelé en la cause l’UNEDIC Délégation [1], alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire,
Que l’affaire doit être radiée,
PAR CES MOTIFS
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général,
— Disons qu’elle pourra être rétablie si l’appelante met en la cause l’UNEDIC Délégation AGS-CGEA.
Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
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