Arrêt n° 12/00378

25 Juin 2012

---

RG N° 12/01622

---

Cour d’Appel de METZ

14 Novembre 2011

09/01032

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT RECTIFICATIF

ARRÊT DU

vingt cinq Juin deux mille douze

APPELANTE :

Madame F G épouse D E

XXX

XXX

XXX

Représentant: Monsieur H BENAMOUR, son conjoint, en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉS :

SELARL X & Y prise en la personne de M^e B X ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SA R.B.A.

XXX

XXX

Représentant : M^e Alain MORHANGE (avocat au barreau de METZ)

C.G.E.A. A.G.S. DU NORD EST

XXX

XXX

Représentant : M^e Hanane D CHEIKH substituant M^e REISS

(avocat au barreau de METZ)

CFE-CGC METALLURGIE DE LORRAINE représenté par Monsieur H D E

XXX

XXX

Représentant: Monsieur H BENAMOUR, muni d’un pouvoir

Maître Z A ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SA R.B.A.

Tribunal de Commerce

XXX

XXX

Représentant : M^e Christian MULLER (avocat au barreau de THIONVILLE)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Elisabeth RIGAL, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Madame Annie MARTINO, Conseiller

Madame B DORSCH, Conseiller

GREFFIER : Madame Céline DESPHELIPPON

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la SELARL X & Y le 30 Mai 2012 et notifiée à Madame F D E le 29 Mai 2012.

Attendu que la décision N° 09/1032 du 14 novembre 2011 est affectée d’une erreur matérielle en ce que page 24 et 25 il est ordonné à la SELARL X & Y de remettre à Madame F G épouse D E les bulletins de paie d’avril et mai 2006, alors qu’il s’agissait des bulletins de paie d’avril et mai 1998, Madame F G épouse D E ayant demandé en N° 28 de ses écritures la délivrance des bulletins de paie à partir du 1^er janvier 1998, à l’exception des bulletins de paie du 28 janvier au 31 janvier 1998, et des mois de février et mars 1998.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant sans audience,

ORDONNE la rectification de la décision RG 09/01032 du 14 Novembre 2011 en ce que la SELARL X & Y est condamnée à remettre à Madame F G épouse D E les bulletins de paie des mois d’avril et mai 1998 et non ceux des mois d’avril et mai 2006.

Le reste de la décision sans changement.

ORDONNE que cette disposition soit retranscrite sur la minute et qu’il ne pourra en être délivrée de copie sans mention de la rectification.

DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute de l’arrêt rectifié et sera notifié comme lui.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 25 Juin 2012 par Madame MARTINO, Conseiller, et signé par elle en raison de l’empêchement du Président et par Madame DESPHELIPPON, Greffier.

Le Greffier, Le Conseiller,