AFFAIRE : N° RG 09/03154

Code Aff. :

ARRET N°

D C. J B.

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Octobre 2009 -

RG n° 08/2128

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIERE CHAMBRE – SECTION CIVILE

ARRET DU 05 AVRIL 2011

APPELANTE :

XXX

XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal

représentée par la SCP MOSQUET MIALON D’OLIVEIRA LECONTE, avoués

assistée de M^e TREHET-LEJARD, avocats associés au barreau de CAEN

INTIMEE :

LA SOCIETE THELEM ASSURANCES

'Le Croc'- XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e TESNIERE, avoué

assistée de M^e POTEL-BOUGERIE-LEROUX QUETEL, avocats associés au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 21 Février 2011, sans opposition du ou des avocats, M. BOYER, Président de Chambre et M^me BEUVE, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Madame X

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. BOYER, Président de Chambre,

M^me BEUVE, Conseiller,

M^me CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur,

ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2011 et signé par M. BOYER, Président, et Madame X, Greffier

* * *

Aux termes d’un acte en date du 5 novembre 2005 (produit de manière incomplète), les consorts Y, en indivision successorale, cédaient à Driss Tayeb, avec faculté de substitution, un immeuble d’habitation sis B C à Caen pour le prix principal de 40.000 €, ce sous la condition suspensive notamment de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur.

La vente a été régularisée pour le même prix, au bénéfice de la SCI Lilia, par un acte reçu le 24 janvier 2007 par M^e Mauduit, notaire associé à Caen, qui stipule notamment que : '…. le vendeur subroge purement et simplement l’acquéreur dans le bénéfice des indemnités à recevoir de la compagnie d’assurance : Cabinet Quesnel Rue du Havre à Caen'.

En effet, entre temps, soit le 10 mars 2006, l’immeuble, occupé par ' des personnes non titrées’ selon les termes du dit compromis, avait été grandement endommagé par un incendie.

Il était couvert par une police 'multirisque habitation', souscrite à effet au 9 décembre 2003 par la SCP Mauduit-Peltier pour le compte de l’indivision, auprès de la société Mutuelles Régionales d’Assurances devenue la société Thelem Assurances (Thelem).

Vu le jugement du 12 octobre 2009, par lequel le Tribunal de grande instance de Caen a déclaré irrecevable pour cause de prescription l’action de la SCI Lilia à l’encontre de la société Thelem, aux fins d’avoir paiement de la somme de 127.244,65 € au titre des travaux de reconstruction à neuf de l’immeuble, outre d’une indemnité de 1.000 € par mois à compter de son assignation pour cause de trouble de jouissance et de résistance abusive ; a alloué à la société Thelem une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les écritures prises :

— le 10 juin 2010 pour la SCI Lilia, appelante de cette décision ;

— le 20 avril 2010 pour la société Thelem.

SUR CE,

La SCI Lilia réitère ses prétentions initiales.

Pour juger, au visa de l’article L 114-1 du code des assurances, selon lequel toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, que l’action de la SCI Lilia est irrecevable, le Tribunal a considéré que ce délai de prescription de deux ans, courant à partir de la date du sinistre, a été interrompu le 15 mars 2006, date de désignation par l’assureur de l’expert M. Z ; que l’offre d’indemnité (de 540 €) adressée le 31 mai 2006 par celui-ci à M^e Mauduit, qui concernait uniquement le dommage mobilier causé par l’incendie, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au sens de l’article 2248 (ancien) du code civil ; qu’enfin, si la SCI Lilia a initié une procédure en référé par une citation du 6 août 2007, l’ordonnance rendue le 15 novembre suivant l’a déboutée de ses demandes, dont celle en paiement d’une provision de 40.000 €, au constat du caractère sérieusement contestable de l’obligation alléguée.

A cet égard, l’appelante fait valoir que le délai de prescription de l’article L 114-1 n’a pu courir qu’à compter du 24 janvier 2007, date de l’acte qui lui a transféré la propriété de l’immeuble.

A le supposer, il faut alors considérer que les consorts Y n’étaient pas empêchés d’agir à compter de la date du sinistre, au demeurant déclaré le 15 mars 2006 par la SCP Mauduit-Peltier, non plus que la SCI Lilia à compter du 24 janvier 2007.

Or l’assignation introductive de la présente instance n’est intervenue, ensuite des circonstances susrapportées que le Tribunal a exactement appréciées, que le 3 juin 2008.

L’appel est donc infondé.

Il convient d’allouer à la société Thelem une indemnité de 1.000 € pour ses frais en cause d’appel.

A considérer l’action abusive ainsi que celle-ci le soutient, elle ne justifie pas d’un préjudice distinct de nature à fonder sa demande en paiement de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire.

Confirme la décision entreprise ;

Y ajoutant, condamne la SCI Lilia à payer à la Société Thelem Assurances la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la SCI Lilia aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

C. X J. BOYER