Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 2 juillet 2024, n° 22/05577

CPH Paris 27 janvier 2022

CA Paris 2 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté l'accord des parties concernant le désistement, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a décidé que chacune des parties supporterait ses propres dépens, conformément à l'accord entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [W] [K] a fait appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes. En appel, il a demandé à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, ce que la société Dataiku a accepté. La juridiction de première instance avait débouté M. [K] et condamné aux dépens. La cour d'appel, après avoir pris en compte l'accord des parties, a constaté l'extinction de l'instance d'appel en raison du désistement et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 2 juil. 2024, n° 22/05577
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05577
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 27 janvier 2022, N° 20/05361
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALAudrey HINOUX
Parties :	S.A.S. DATAIKU

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 02 JUILLET 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/05577 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ3W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/05361

APPELANT

Monsieur [W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

INTIMEE

S.A.S. DATAIKU

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 27 janvier 2022, le conseil des prud’hommes de [Localité 5], saisi le 31 juillet 2020 par M.[W] [K], a débouté celui-ci de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux entiers dépens.

Par déclaration du 23 mai 2022, M. [K] a relevé appel de cette décision qui lui a été signifiée le 25 avril 2022.

Par des écritures transmises par voie de RPVA le 26 juin 2024, M. [K] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance.

Selon des conclusions transmises par voie de RPVA le 1er juillet 2024 la société Dataiku demande à la cour de :

— Donner acte à M. [W] [K] de son désistement d’instance et d’action,

— Donner acte à la société Dataiku de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [W] [K],

— Constater l’extinction de l’instance introduite par M. [W] [K] et dont les deux parties se désistent et acceptent le désistement,

— Donner acte à chaque partie qu’elles conserveront chacune à leur charge les dépens et frais exposés au cours de cette procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de l’accord des parties, et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet du désistement de l’appelant et de l’acceptation de ce désistement par l’intimée et de dire, que, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens exposés au cours de cette procédure.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et de l’action,

DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT