Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 3 avril 2025, n° 24/01136

CA Metz 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la S.C.I. 7MF2 n'a pas justifié avoir exécuté la décision de première instance, ce qui permettait la radiation de l'affaire.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 dans cette affaire.
Accepté
Partage des dépens
La cour a ordonné que les dépens de l'incident soient partagés entre les parties par moitié.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 6e ch., 3 avr. 2025, n° 24/01136
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/01136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe KAZMIERCZAKJérémie PAJEOT
Parties :	S.C.I. 7MF2 c/ S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01136 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GF3M

Minute n° 25/00050

S.C.I. 7MF2

S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00006

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025

APPELANTE :

S.C.I. 7MF2, représentée par son représentant légal.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION , représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Jérémie PAJEOT, avocat plaidant du barreau de CAEN

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 6 février 2025 tenue par M^me Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 03 Avril 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Nejoua TRAD-KHODJA

ORDONNANCE: Contradictoire , susceptible de déféré

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M^me Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

condamné la SCI 7MF2 à payer à la SASU Sonepar France Distribution la somme de 7 939,93 euros avec intérêts à trois fois le taux légal à compter du 31 janvier 2023 sur 6 834,72 euros et intérêts au taux légal à compter du présent jugement sur le surplus ;

rejeté les demandes de dommages et intérêts supplémentaires et de capitalisation annuelle des intérêts ;

condamné la SCI 7MF2 aux dépens ;

condamné la SCI 7MF2 à payer à la SASU Sonepar France Distribution la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration du 21 juin 2024, enregistrée au greffe de la cour d’appel de Metz le 24 juin 2024, la SCI 7MF2 a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement infirmation, du jugement rendu le 11 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines en ce qu’il a :

condamné la SCI 7MF2 aux dépens ainsi qu’à payer à la SASU Sonepar France Distribution la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions du 22 juillet 2024, la SASU Sonepar France Distribution a saisi le conseiller de la mise en état.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS

Par conclusions d’incident du 31 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU Sonepar France Distribution demande au conseiller de la mise en état de :

« débouter la SCI 7MF2 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

ordonner la radiation du rôle de la cour l’instance enrôlée sous le no 24/01136 ;

condamner la SCI 7MF2 à payer à la SASU Sonepar France Distribution la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SCI 7MF2 aux dépens ».

Par conclusions sur incident du 03 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI 7MF2 demande au conseiller de la mise en état de :

« déclarer irrecevable, en tous les cas mal fondée, la demande de radiation du rôle de l’affaire présentée par la SASU Sonepar France Distribution ;

En conséquence,

la rejeter ;

condamner la SASU Sonepar France Distribution aux dépens de l’incident ainsi qu’au règlement d’une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il a été justifié de la signification de la décision de première instance de sorte qu’elle est exécutoire.

Il convient dès lors de constater que la SCI 7MF2 n’a pas procédé au paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée et pour éviter la radiation de l’affaire il lui appartient de démontrer que l’exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou encore qu’elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Si elle soutient qu’elle ne peut exécuter la décision et que son exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives, elle n’en expose pas les raisons et surtout ne produit aucune pièce venant étayer ses affirmations.

Il convient en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel.

Il y a lieu de condamner chacune des parties aux dépens qui seront partagés entre les parties par moitié. Il n y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel ;

Condamne les parties aux dépens de l’incident qui seront partagés entre elles par moitié ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La Greffière Le Conseiller de la mise en état