CA Montpellier, n° 06/05229

TGI Béziers 4 juillet 2006

CA Montpellier
Désistement 24 mai 2007

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 24 mai 2007, n° 06/05229
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	06/05229
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béziers, 4 juillet 2006, N° 05/3751

Sur les parties

Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5° Chambre Section A

ARRET DU 24 MAI 2007

Numéro d’inscription au répertoire général : 06/05229

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 05/3751

APPELANTE :

Madame Z X

XXX

représentée par la SCP GARRIGUE – GARRIGUE, avoués à la Cour

INTIMEE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

XXX

représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Avril 2007

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 AVRIL 2007, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean-François BRESSON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me France-Marie BRAIZAT, Présidente

M. Jean-François BRESSON, Conseiller

M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me A B

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par M^me France-Marie BRAIZAT, Présidente.

— signé par M^me France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par M^me A B, Greffier présent lors du prononcé.

Attendu que par jugement en date du 4 juillet 2006, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Béziers a :

— validé le procès-verbal de saisie-vente du 07 novembre 2005 diligenté à la requête de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL sur les facultés mobilières de M^me Z X et ce pour un montant de 1.516,79 € ;

— dit que M^me Z X pourra se libérer de la somme de 1.516,79 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL en 16 mensualités de 100 € et la 16^e comprenant le solde ;

— dit que la première mensualité devra intervenir dans les quinzes jours de la signification du présent jugement et pour les suivantes le même jour des mois qui suivront ;

— dit qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité la totalité du solde de la créance deviendra immédiatement exigible ;

— rejeté les demandes en dommages et intérêts des deux parties ;

— dit n’y avoir lieu à indemnité fondée sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

— laissé les dépens à la charge de M^me Z X ;

Attendu que le 25 juillet 2006, M^me X a régulièrement interjeté appel de la décision à elle notifiée le 20 juillet 2006 ;

Attendu que selon les conclusions notifiées le 29 mars 2007 pour M^me X, et le 16 avril 2007 pour la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL, un accord est intervenu entre elles aux termes duquel M^me X épouse Y se désiste de son appel en échange du désistement d’instance et d’action du CRÉDIT MUTUEL, lequel renonce au bénéfice du jugement querellé, relatif au prêt notarié du 4 janvier 1993 ;

Attendu qu’il convient de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

REÇOIT l’appel de M^me Z X, régulier en la forme ;

DONNE ACTE à M^me Z X de son désistement d’appel, et à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de son désistement d’instance et d’action , et de sa renonciation au bénéfice du jugement du 4 juillet 2006 relatif au prêt notarié du 4 janvier 1993 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 06/05229, et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

JF.B/MC