COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Expropriations

ARRET DU 18 MARS 2014

Débats du 18 Février 2014

Numéro d’inscription au répertoire général

13/XXX

JONCTION

Minute n° :

Ce jour, DIX HUIT MARS DEUX MILLE QUATORZE,

A l’audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d’Appel de MONTPELLIER , Monsieur G-Luc PROUZAT, Conseiller assisté de M. Philippe CLUZEL, Greffier a prononcé l’arrêt suivant dans l’instance opposant :

d’une part :

SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (CONCESSIONNAIRE)

XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e TEISSEYRE avocat de la SCP BOUYSSOU-COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

et

d’autre part :

Madame I O P Y épouse X

XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e JEANJEAN avocat de la SCP SCHEUER, VERNHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mademoiselle L S T Y

XXX

XXX

Représentant : M^e JEANJEAN avocat de la SCP SCHEUER, VERNHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentant : M^me Véronique VIDAL (Curatrice) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEES

en présence de

Monsieur le Commissaire du Gouvernement du département de l’Hérault

XXX

XXX

XXX

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

Statuant sur l’appel d’un jugement du Juge de l’Expropriation du Département de l’Hérault en date du 13 Mars 2013

Après que les débats aient eu lieu à l’audience publique du 18 Février 2014 où siégeaient :

— Monsieur G-Luc PROUZAT, Conseiller de Chambre, Président suppléant, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de MONTPELLIER, en remplacement de M. BACHASSON, Président empêché,

— Madame Nathalie MATELLY, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, Juge suppléant de l’Expropriation du Département de l’Aude, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président,

— Madame Sylvia DESCROZAILLE, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rodez chargée du Tribunal d’instance de Millau, juge de l’Expropriation du Département de l’Aveyron, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président,

En présence de M. K, délégué par le Trésorier Payeur Général de la Région Languedoc Roussillon, Commissaire du Gouvernement,

assistés de M. Philippe CLUZEL, Greffier,

Monsieur le Président entendu en son rapport, les conseils des parties et le Commissaire du Gouvernement entendus en leurs observations,

Après avoir mis l’affaire en délibéré au 18/03/2014 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, les magistrats du siège ont délibéré en secret, conformément à la loi.

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

Par décret du 30 avril 2007, ont été déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l’autoroute A 9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l’est, et Fabrègues, à l’ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-G-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l’Hérault.

Dans le cadre de la réalisation du projet conduit par la société des Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l’Etat, a ainsi été déclarée cessible une emprise de 10 351 m² sur la parcelle cadastrée à XXX, lieu-dit « XXX », section XXX, d’une superficie de 27 551 m², parcelle appartenant en indivision à I Y épouse X et L Y (les consorts Y) ; l’emprise est désormais cadastrée section XXX, le surplus section XXX.

Après avoir notifié, par courriers du 13 février 2012, une offre d’indemnisation aux consorts Y à hauteur de la somme de 46 600 €, sur la base d’un prix de 4 € le m², la société des Autoroutes du Sud de la France, a, à défaut d’accord amiable, saisi le juge de l’expropriation du département de l’Hérault selon la procédure d’urgence, aux fins de fixation des indemnités revenant aux intéressées.

L’ordonnance d’expropriation a ensuite été prononcée, le 2 juillet 2012.

Après visite des lieux, le juge de l’expropriation a notamment, par jugement du 13 mars 2013 :

— fixé au 17 mars 2009 la date de référence,

— fixé à 69 400 € l’indemnité globale de dépossession revenant aux consorts Y pour l’emprise partielle de 10 351 m² affectant la parcelle cadastrée section XXX,

— condamné la société des Autoroutes du Sud de la France au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 juillet 2013, la société des Autoroutes du Sud de la France a régulièrement relevé appel de ce jugement procédure enrôlée sous le n° 13/00050.

Les consorts Y ont également formé, le 30 août 2013, un appel régulier du jugement du 13 mars 2013, qui a été inscrit au répertoire général sous le n° 13/00078.

Dans le cadre de la procédure n° 13/00050, la société des Autoroutes du Sud de la France a déposé son mémoire d’appelante avec 29 pièces, le 5 septembre 2013, lequel a été notifié aux consorts Y, les 10 et 18 septembre 2013, et au commissaire du gouvernement, le 10 septembre 2013 ; les consorts Y ont déposé leur mémoire d’intimées avec 33 pièces, le 10 octobre 2013, et la société des Autoroutes du Sud de la France un mémoire en réponse, le 30 octobre 2013, avec onze pièces nouvelles (n° 30 à 40) en réplique à l’argumentation adverse.

De leur côté, les consorts Y ont déposé, dans la procédure n° 13/00078, leur mémoire d’appelantes avec 33 pièces, le 30 octobre 2013, notifié le 5 novembre 2013 à la société des Autoroutes du Sud de la France et au commissaire du gouvernement ; le 2 décembre 2013, la société des Autoroutes du Sud de la France a déposé un mémoire d’intimée avec 33 pièces.

Le commissaire du gouvernement a déposé, dans les deux procédures d’appel, des conclusions, le 11 février 2014.

* *

*

La société des Autoroutes du Sud de la France demande à la cour de réformer le jugement sur le montant de l’indemnité globale de dépossession, qui doit être fixé à 46 600 € conformément à ses offres ; elle conclut également à la condamnation des consorts Y à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que :

— contrairement à ce que soutiennent les expropriées, le maintien en zone A dans le PLU de Lattes d’une partie ponctuelle d’un secteur de la commune identifié par le SCOT comme zone d’extension urbaine, à un moment où la réalisation du projet de dédoublement de l’A 9 était incertaine, n’est en rien révélateur d’une intention dolosive,

— les ventes citées par les consorts Y, faisant apparaître des prix d’environ 20 € le m² pour des terrains classés en zone A ou N, correspondent à des terrains, qui bénéficient d’une plus-value de situation très forte et/ou révèlent une intention spéculative de la part des acquéreurs,

— la valeur de 6 € le m² retenue par le premier juge n’est pas cohérente eu égard aux accords amiables conclus dans la zone de projet, aux mutations relatives à des terrains classés en zone agricole sur la commune de Lattes et aux jugements et arrêts rendus par les juridictions de l’expropriation.

Les consorts Y demandent que l’indemnité de dépossession leur revenant, pour une emprise de 10 351 m² sur la parcelle XXX, soit fixée à la somme de 513 374 € en retenant l’intention dolosive de l’expropriant et, subsidiairement, à la somme de 228 722 € si l’intention dolosive est écartée ; enfin, elles réclament la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France à leur payer, en cause d’appel, la même somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient en substance que :

— l’emprise doit être évaluée comme un terrain classé en zone AU constructible, présentant une situation privilégiée et une vocation économique,

— en effet, le classement de la parcelle XXX, expropriée, en zone agricole A du PLU de Lattes est incompatible avec le SCOT de l’agglomération de Montpellier, qui classe l’intégralité de l’unité foncière en zone d’extension urbaine d’intensité A (offrant 8000 m² de SHON à l’hectare, soit un COS de 0,8), ainsi qu’avec le PPAD du PLU, dont l’orientation n° 16 classe tout le secteur compris, d’ouest en est, de la Castelle jusqu’à la XXX, et du nord au sud, de l’autoroute A 9 actuelle jusqu’au projet de ligne LGV, en espace à dominante économique,

— les services de l’Etat auraient dû imposer la mise en compatibilité du PLU de Lattes avec les orientations du SCOT lors de l’élaboration du document d’urbanisme ou du contrôle de légalité, ce dont il résulte une réticence dolosive de leur part,

— l’évaluation doit donc être faite, en fonction des éléments de référence produits aux débats, sur la base d’un prix de 45 € le m² et, subsidiairement, de 20 € le m² si l’intention dolosive de l’expropriant était écartée.

Le commissaire du gouvernement propose à la cour de réformer le jugement et de fixer l’indemnité de dépossession due aux consorts Y à la somme de 46 600 €, conformément à l’offre de l’expropriant.

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Lors des débats à l’audience, la cour a invité les parties à s’expliquer sur l’irrecevabilité, tirée de l’article R. 13-49, alinéa 3, du code de l’expropriation, des conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 11 février 2014, après l’expiration du délai prévu par ce texte.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il convient, en premier lieu, de prononcer la jonction des instances enrôlées sous les n° 13/00050 et 13/00078, qui portent sur l’appel du même jugement.

Le commissaire du gouvernement, qui s’est vu notifier par le greffe, suivant lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 5 septembre 2013 et 4 novembre 2013, reçues les 10 septembre 2013 et 5 novembre 2013, le mémoire et les pièces de la société des Autoroutes du Sud de la France et des consorts Y, appelants, n’a déposé au greffe de la cour ses conclusions, que le 11 février 2014, soit hors du délai d’un mois imparti au 3^e alinéa de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, bien qu’aient été reproduites, dans les lettres de notification, les dispositions de ce texte ; il convient dés lors de déclarer d’office irrecevables ses conclusions.

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La date à retenir pour l’appréciation de l’usage effectif de la partie expropriée de la parcelle XXX, comprise au PLU de Lattes dans un emplacement réservé pour le doublement de l’A 9, doit, ainsi que l’a justement retenu le premier juge, être fixée, par application de l’article L. 13-15 II (4°) du code de l’expropriation, au 17 mars 2009 qui correspond à la date d’opposabilité aux tiers de la délibération du conseil municipal de Lattes approuvant le PLU délimitant notamment la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé ; la délibération du conseil municipal, adoptée en séance le 12 mars 2009, a, en effet, été transmise le 17 mars 2009 au représentant de l’Etat dans le département, ce qui l’a rendue opposable aux tiers à cette date.

Il n’est discuté qu’à la date de l’ordonnance d’expropriation, prononcée le 2 juillet 2012, la parcelle est en nature de terre enherbée, libre d’occupation, bordant trois voies carrossables, le chemin départemental (n° 116) de Vic-la-Gardiole à Montpellier, la voie communale (n° 8) de Maurin à Montpellier et le chemin rural (XXX) desservant le mas de Manse et le mas de Fromiga.

A la date de référence, la parcelle XXX est classée en zone A correspondant à la zone agricole de la commune de Lattes, qui correspond aux coupures d’urbanisation définies dans le SCOT de l’agglomération de Montpellier et est réservée aux exploitations agricoles et aux bâtiments qui leur sont nécessaires ; elle se caractérise par une constructibilité limitée à la réalisation de constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et de constructions, installations et équipements nécessaires à l’exploitation agricole à condition d’être situés en continuité d’un bâtiment d’exploitation existant ou en continuité de Lattes-centre, Maurin, Boirargues.

Les consorts Y soutiennent que le classement de la parcelle expropriée, en zone agricole A du PLU de Lattes est incompatible avec le SCOT de l’agglomération de Montpellier approuvé le 17 février 2006, qui l’inclut dans une zone d’extension urbaine d’intensité A, ainsi qu’avec le plan d’aménagement et de développement durable du PLU, dont l’orientation n° 16 classe le secteur situé à l’extrémité nord de la commune en espace à dominante économique ; elles affirment que cette incompatibilité résulte d’une réticence dolosive des services de l’Etat, qui auraient dû imposer la mise en compatibilité du PLU de Lattes avec les orientations du SCOT lors de l’élaboration du document d’urbanisme ou du contrôle de légalité ; elles en déduisent que la parcelle aurait dû être classée en zone AU à vocation essentiellement économique et que son évaluation doit être faite sur cette base.

Certes, il résulte des articles L. 123-1 et L. 123-1-5 du code de l’urbanisme que le plan local d’urbanisme doit être compatible avec le SCOT et que le règlement doit être en cohérence avec le PPAD ; pour autant, le maintien, comme en l’espèce, dans une zone agricole du PLU de terrains impactés par le projet de doublement de l’A9 n’est pas en soi manifestement incompatible avec les orientations du SCOT ou du PPAD, sachant que les perspectives d’extension de l’urbanisation prévues découlent précisément de la réalisation de l’autoroute A 9b et de la ligne TGV, au sud de Montpellier et au nord de Lattes, qu’une révision du PLU consacrant l’ouverture à l’urbanisation n’est alors envisageable qu’une fois réalisées les infrastructures projetées et que le secteur d’extension urbaine de niveau d’intensité A, prévu dans le SCOT, couvre un territoire 'le secteur La Castelle et Fromiga', situé de part et d’autre de l’actuelle autoroute A9, beaucoup plus vaste que la zone de projet ; par ailleurs, la parcelle en litige, incluse dans un secteur essentiellement agricole compris entre le tracé actuel de l’autoroute A 9 et le fleuve Le Lez, a toujours été classée en zone agricole dans les documents d’urbanisme conformément à son usage effectif, l’urbanisation s’étant développée au nord de l’autoroute, qui en constitue la limite ; enfin, lorsque le PLU de Lattes a été approuvé en mars 2009, le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire venait de décider de suspendre provisoirement les procédures d’expropriation et de fouilles archéologiques sur le tracé du projet de doublement de l’A9, ce dont les propriétaires concernés avaient été informés par courriers du 10 mars 2009.

Il s’ensuit qu’il ne peut être reproché aux services de l’Etat, soit à l’occasion du contrôle de légalité du PLU, soit lors de leur consultation dans le cadre de l’élaboration du document d’urbanisme, de n’avoir pas exigé la mise en compatibilité de celui-ci aux orientations du SCOT et du PPAD au point de caractériser une intention dolosive de leur part, dans le but de léser les propriétaires, comme les consorts Y, susceptibles alors d’être expropriés.

Tenant son classement en zone A, dotée d’une constructibilité limitée, la parcelle XXX ne peut être considérée comme située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l’article L. 13-15 II du code de l’expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, d’ailleurs non revendiquée par les consorts Y.

Elle doit donc être évaluée en tenant compte de son usage effectif, qui correspond à celui d’un terrain classé en zone agricole A du PLU, mais bénéficiant d’une plus-value de situation en raison de sa localisation dans la première couronne de l’agglomération montpelliéraine, de la présence non contestée de l’ensemble des réseaux et de sa desserte par trois voies carrossables ; l’évaluation doit également prendre en compte la consistance du terrain à la date de l’ordonnance d’expropriation, qui est celle d’une terre libre d’occupation.

Pour l’évaluation, la société des Autoroutes du Sud de la France se prévaut de divers accords amiables réalisés dans le cadre des opérations faisant l’objet de la DUP, relativement à des terrains situés à Lattes et classés en zone A du PLU ; sur les sept accords évoqués, conclus majoritairement sur la base d’un prix de 4 € le m², sont notamment produits un acte du 20 août 2012 (chambre d’agriculture de l’Hérault / société des Autoroutes du Sud de la France), qui concerne un terrain de 217 m² à détacher de la parcelle cadastrée au lieu-dit « Saporta », section XXX, vendu 4 € le m², ainsi qu’un acte du 1^er mars 2012 (Chanudet-Mayrand / société des Autoroutes du Sud de la France) conclu au prix de 25 € le m², mais qui porte sur une parcelle de 3821 m² en nature de terre, cadastrée au lieu-dit « XXX », section XXX, anciennement classée en zone IVNA du POS de Lattes et désormais classée en zone A du PLU.

Elle communique, par ailleurs, divers actes se rapportant à des ventes de terres agricoles situées sur le territoire de la commune de Lattes, intervenues entre septembre 2008 et décembre 2011, à des prix variant de 3,50 à 5,50 € le m² ; certains sont relatifs à des ventes entre particuliers de parcelles situées à proximité et bénéficiant d’une plus-value de situation comparable, comme la vente (Cestrières / GFA JJM ) du 19 septembre 2008 de la parcelle de terre cadastrée au lieu-dit « Mariotte », section XXX, d’une surface de 7477 m², classée en zone NC, au prix de 3,61 € le m² et la vente (Soulier / GFA JJM) du 19 août 2010 de la parcelle de terre cadastrée au même lieu-dit, section XXX, d’une surface de 7585 m², classée en zone A, au prix de 4 € le m² ; ces deux terrains sont situés à proximité du Mas de Mariotte et de deux maisons d’habitation, non loin de la route de Saint G de Védas (le CD n° 132).

Parmi ces actes, figure aussi une vente (BRL / communauté d’agglomération de Montpellier) du 7 juillet 2010 de plusieurs parcelles, totalisant 71 929 m², cadastrées à Lattes section XXX », section XXX », section XXX » et section BS « Saporta » au prix de 399 000 €, soit 5,54 € le m² ; le prix n’est pas cependant ventilé, alors qu’une partie des terrains vendus est classée en zone AU0 du PLU.

La société des Autoroutes du Sud de la France invoque, enfin, plusieurs décisions de justice, qui retiennent un prix de 4 € le m² pour l’évaluation de terrains classés en zone A ou N du PLU de Lattes, dans le cadre du doublement de l’A9, dont deux jugements de donné acte, entérinant des accords d’indemnisation intervenus avec des propriétaires de terrains expropriés, cadastrés au lieu-dit « Mariotte » (jugement du 23 janvier 2013, société des Autoroutes du Sud de la France c/ M. et mme Lieutard ; jugement du 13 mars 2013, société des Autoroutes du Sud de la France c/ M. et M^me D) et deux arrêts de cette cour en date du 18 juin 2013, l’un (société des Autoroutes du Sud de la France c/ CRAMA) fixant à 4 € le m² en valeur septembre 2012 l’indemnité due pour une emprise de 36 440 m² sur diverses parcelles cadastrées à Lattes aux lieux-dits « Saporta » et « Lous Tres Aoubrets », l’autre (société des Autoroutes du Sud de la France c/ SCI Mas Desplans) confirmant un jugement du 10 octobre 2012 ayant retenu un prix de 4 € le m² pour l’évaluation d’une emprise de 7949 m² sur une parcelle cadastrée au lieu-dit « XXX ».

Les décisions de justice, dont se prévalent les consorts Y pour justifier d’un prix de 45 € le m² au cas où serait retenue l’intention dolosive de l’expropriant (jugement du juge de l’expropriation du département de l’Hérault en date du 23 juin 2010, SERM c/ société civile agricole domaine Saint G de Pailletrice, arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 16 octobre 2012, consorts H c/ SERM ; arrêt rendu, sur renvoi de cassation, le 19 mars 2007 par la cour d’appel de Nîmes, SERM c/ consorts E), et qui portent sur des terrains classés en zone à urbaniser, à l’intérieur de ZAC d’activités à Pérols ou Montpellier, ne peuvent servir de termes de comparaison pertinents et doivent être écartés.

Les consorts Y produisent ensuite les éléments de référence suivants relatifs à des terrains classés en zones agricole ou naturelle des POS/PLU qui leur sont applicables, situés à Lattes ou dans des communes de l’agglomération montpelliéraine :

— cession après DUP du 16 mars 1992 (Etat / Y) au prix de 32 F (4,88 €) le m² de deux parcelles cadastrées à Lattes, lieu-dit « XXX », section XXX, d’une surface totale de 1825 m², dans le cadre de la création de l’échangeur de Rondelet.

— vente des 5 et 9 novembre 1993 (Marti / département de l’Hérault) au prix de 40 F (6,10 €) le m² d’une parcelle cadastrée à Lattes, lieu-dit « Mariotte », section XXX, d’une surface de 2878 m², en vue de l’élargissement du CD n° 132.

— ventes des 1^er février 1995 (SIM / Toustouri) et 15 mars 1995 (SIM /Achourak) à des prix de 42 F (6,40 €) ou 44,80 F (6,82 €) le m², de divers lots en nature de jardins familiaux, dépendant d’une copropriété « Les Jardins de Loli » située à Lattes au lieu-dit « La Castelle », ventes réalisées sous la condition suspensive de l’établissement d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division, dont il n’est pas cependant établi qu’elle ait été levée.

— vente du 2 mai 2007 (Galtier / SCI Les concordes) d’un terrain en friche avec un petit mazet et un puits, cadastré à Lattes, section XXX, de 20 745 m², au prix de 20 € le m² ; alors classé en zone ND du POS, cette parcelle, localisée au nord ouest du territoire communal et en bordure de l’A 9, a été acquise dans la perspective de la réalisation future d’un construction, ainsi qu’il ressort des énonciations de l’acte (incomplet), pages 9 et 11.

— vente du 28 janvier 2010 (GFA des Domaines Fabre / communauté d’agglomération de Montpellier) de diverses parcelles classées en zone A du PLU de Lattes, dont tout ou partie des parcelles cadastrées au lieu-dit « Font de la Banquière », section CB n° 1 et 22, au lieu-dit « Mas de Portal », section CC n° 4, 18 et 20 et au lieu-dit « Mas rouge », section CT n° 98, 114, 115 et 116 à des prix variant de 3 € à 14,25 € le m² selon le caractère inondable ou pas des terres.

— vente du 30 septembre 2011 (de Bonald / SCI Quarante) d’une parcelle cadastrée à Lattes, lieu-dit « XXX », section XXX, de 6500 m², au prix de 24,61 € le m² ; cet élément de référence est relatif à un terrain situé le long du CD n° 986, mais qui était classé, avant l’approbation du PLU de mars 2009, en zone IVNA du POS.

— vente du 31 janvier 2012 (Letellier / communauté d’agglomération de Montpellier) de six parcelles cadastrées à Lattes, section XXX et XXX, 59, 62, 64 et 65, d’une surface totale de 2349 m², au prix de 13,84 € le m², en vue de la réalisation de la 3^e ligne de tramway ; ces parcelles sont localisées au nord de la ville de Lattes, en bordure d’un secteur urbanisée comportant de nombreuses enseignes commerciales (Castorama, Carrefour ').

— vente du 5 mars 2012 (Bonnet / SCI Lettara) d’une parcelle de terre cadastrée à Lattes, lieu-dit « L’Estagnol », section XXX, d’une surface de 5713 m², au prix de 19,25 € le m² ; cette parcelle jouxte une parcelle XXX, appartenant également à l’acheteur, sur laquelle est exploité un camping.

— vente du 26 février 2013 (Olivet / C) relativement à trois parcelles en nature de jardin, cadastrées à Lattes au lieu-dit « Terre du Mas de Tandon », section XXX, 25 et 26, de 200 m² chacune, et à un cinquième indivis d’une parcelle en nature de chemin d’accès, cadastrée au même lieu-dit, section XXX, de 291 m², au prix global de 18 430 €, soit 28 € le m² ; cet acte fait suite à un compromis de vente signé le 4 décembre 2012 sous diverses conditions suspensives, dont il résulte que l’acquisition d’un terrain de 600 m², à prendre sur la parcelle cadastrée XXX, était destinée à permettre à M. F et à quatre autres personnes (il est prévu dans l’acte, page 5, que les frais d’établissement d’un document d’arpentage seront partagés par les consorts C ' B et Aponte ' Arbona ' C et Z, à concurrence de 1/5^e chacun) de reconstituer les jardins familiaux, dont ils avaient été expropriés.

— jugement du juge de l’expropriation en date du 15 mai 2013 (société des Autoroutes du Sud de la France c/ Clanet) fixant sur la base de 19 € le m² l’indemnité due pour l’expropriation d’une emprise de 1520 m² sur la parcelle cadastrée à Lattes, lieu-dit « Fromiga, section XXX, classée en zone A du PLU ; ce jugement est cependant postérieur à la date à laquelle il convient de se placer pour l’évaluation (13 mars 2013) et porte sur une parcelle en nature de sol compacté, qui fait partie d’un ensemble foncier servant à l’exploitation d’une activité de pépiniériste ' paysagiste.

Certains de ces éléments de référence sont relativement anciens, d’autres concernent des terrains ayant une nature spécifique (jardins familiaux, pépinière), situés en limite d’urbanisation ou ayant été acquis à des fins spéculatives ou par pure convenance personnelle de la part des acheteurs ; la vente du 30 septembre 2011 (de Bonald / SCI Quarante) porte sur une terrain, anciennement classé en zone NA du POS, qui a été déclassé en zone A du PLU, et la ventilation du prix, dans la vente du 28 janvier 2010 (GFA des Domaines Fabre / CAM), est contestable, puisque notamment un prix de 32 € le m² apparaît comme anormalement bas pour des terrains situés à XXX, classés en zone AU ouverte à l’urbanisation et qu’un prix de 14,25 € le m² apparaît, au contraire, élevé pour un terrain classé en zone A du PLU de Lattes.

Eu égard aux caractéristiques matérielles et juridiques du terrain exproprié, son estimation peut être faite, en valeur mars 2013, sur la base d’un prix de 4 € le m², qui est la valeur dominante observée pour des terrains comparables, bénéficiant d’une situation privilégiée ; le jugement entrepris doit en conséquence être réformé, mais seulement quant au montant de l’indemnité globale de dépossession, qu’il y a lieu de fixer comme suit :

— indemnité principale: 10 351 m² x 4 € ''''''''..41 404,00 €

— indemnité de remploi : (20% x 5000 €) + (15% x 10000 €)

+ (10 % x 26 404 €) '''''''''''…'''' 5 140,40 €

Total 46 544,40 €

Arrondi à 46 600,00 €

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Au regard de la solution apportée au règlement du litige, les consorts Y doivent être condamnées aux dépens d’appel, mais sans qu’il y ait lieu de faire application, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les n° 13/00050 et 13/00078,

Déclare d’office irrecevable les conclusions du commissaire du gouvernement, déposées le 11 février 2014,

Au fond, réforme le jugement du juge de l’expropriation du département de l’Hérault en date du 13 mars 2013, mais seulement quant au montant de l’indemnité globale de dépossession,

Statuant à nouveau de ce chef,

Fixe au 17 mars 2009 la date de référence à retenir pour l’appréciation de l’usage effectif du bien,

Fixe à la somme de 46 600 € le montant de l’indemnité globale de dépossession dû par la société des Autoroutes du Sud de la France à I Y épouse X et L Y pour l’expropriation d’une emprise de 10 351 m² sur la parcelle cadastrée à Lattes, lieu-dit « XXX », section XXX,

Confirme le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions,

Condamne les consorts Y aux dépens d’appel,

Rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France tendant à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE PRESIDENT