TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2017J00444

JUGEMENT DU 10 MAI 2017 4ème Chambre

SARL CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES

N° RG: 2017P00455

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2017P00455

DEBITEUR

SARL CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES 3 […]

[…]

Représentant légal : P G Gérant, demeurant […]

Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Mai 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Christophe LATASTE, Thomas RABOUILLE, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 10 Mai 2017,

La minute du jugement est signée par Monsieur Thomas RABOUILLE, Juge, en – l’absence du Titulaire,

conformément à l’article 456 du Code de Procédure Civile et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

pu,

N° RG : 2017P00455 N° PC : 2017J00444

A la date du 4 Mai 2017, la société CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 402 703 177 RCS BORDEAUX (1995 B 2089), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : exploitation de toutes entreprises de menuiserie en tous genres,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa

forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 137.312 Euros et le passif à 101.967 Euros, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 31 Décembre 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 699.147 Euros et les pertes à 83.092 Euros,

—  1 salarié est employé et l’a été au cours des six derniers mois,

La société CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Le salarié ne s’est pas présenté en Chambre du Conseil, La société CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

pui th

[…]

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire et d’autoriser le maintien de l’activité jusqu’au 31 Mai 2017, en application des dispositions de l’article L 641-10 du Code de Commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L’application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES SARL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société CONSEIL ET REALISATION EN MENUISERIES SARL, au capital de 7.622 Euros, dont le siège social est à MERIGNAC ([…], exerçant une activité d’exploitation de toutes entreprises de menuiserie en tous genres à MERIGNAC ([…],

Conformément aux dispositions du chapitre 1°" du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Léa )

1

[…]

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 31 Mai 2017, conformément aux dispositions de l’article L 641-10 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 04 Mai 2017, la date de cessation des paiements,

Nomme Yves LALANNE, Juge Commissaire et Nicolas ZIRN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Laurent MAYON, 54 cours Georges Clémenceau […], en qualité de Liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SCP BLANCHY LACOMBE, 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 02 Mai 2019 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

[…]

[…]