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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre A

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2018

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 13/04338

([…]

RG 13/4667 et

N°

RG 13/4862)

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AVRIL 2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 04/04536

APPELANT dans le N° RG 13/4667 et N° RG 13/4862:

Monsieur F X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

représenté par M^e Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

et assisté de M^e D-Yves CHATAIN (CHATAIN & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

APPELANT dans le

N° RG 13/04338:

Monsieur G E

né le […] à MONTPELLIER

de nationalité Française

[…]

[…]

représenté et assisté de M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMES dans le N° RG 13/4338- N°RG 13/4667 et

N°

RG 13/4862 :

Madame I J veuve X

née le […] à MONTPELLIER

de nationalité Française

[…]

[…]

représentée par M^e D Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER,

avocat postulant substitué à l’audience par M^e Laure PARVERIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Monsieur D-AE X

né le […] à MONTPELLIER

de nationalité Française

[…]

[…]

représenté et assisté de M^e Christel DAUDE de la SCP COSTE, BERGER, DAUDE, VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Monsieur S, AC, K X

né le […] à MONTPELLIER

de nationalité Française

[…]

[…]

[…]

assigné le 26 septembre 2013 à Etude

Madame L M épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

représentée et assistée de M^e Christel DAUDE de la SCP COSTE, BERGER, DAUDE, VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIME dans le N° RG 13/4338 :

Monsieur F X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

représenté par M^e Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

et assisté de M^e D-Yves CHATAIN (CHATAIN & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIME dans le RG 13/4667 et N° RG 13/4862 :

Monsieur G E

[…]

[…]

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Juin 2018

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le Mardi 26 Juin 2018, en audience publique, Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :

Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER

Mademoiselle Manon CHABERT, Greffier stagiaire, a assisté aux débats

ARRET :

— PAR DEFAUT

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE':

C X, né le […], est décédé le […] en laissant pour lui succéder':

• Son épouse, M^me I J, avec laquelle il s’était marié le 9 septembre 1986 sous le régime de’la communauté légale avant d’adopter celui de la séparation de biens par un contrat du 16 septembre 1997 homologué le 27 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Montpellier;

• Ses deux enfants issus d’unions précédentes, M.' G E, né le […] et M. F X, né le […]';

Suivant acte reçu le 10 septembre 1993 par Maître O Z, notaire, M. C X avait fait donation à son épouse des quotités disponibles permises entre époux au jour de son décès'; par testament olographe daté du 10 juillet 2001 et déposé le 22 octobre 2002 en l’étude de Maître Z, il a institué son épouse légataire à titre particulier de divers biens immobiliers et mobiliers.

Le 25 octobre 2002, M^me I J a déclaré opter pour le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Le 30 octobre 2002, les héritiers ont signé un protocole d’accord préalable à la rédaction et signature définitive d’un acte de liquidation et de partage de la succession. Sur cette base, Maître P Q, notaire à Montpellier, a établi un projet d’acte de partage qui n’a pas été accepté par tous les héritiers.

Par ailleurs, plusieurs biens dépendant de la succession se trouvent en indivision avec M. D-AE X, frère du défunt, son épouse, M^me L M et M. S X, autre frère du défunt.

Par acte d’huissier du 5 août 2004, M^me L J, veuve X et M. G E ont fait citer M. F X, en partage de la succession de leur défunt mari et père.

Par jugement du 28 août 2008, cette juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. C X et a

ordonné une mesure d’expertise immobilière confiée à M. AD U V, avec mission d’évaluer les 5 biens dépendant de la succession, et une mesure d’expertise comptable confiée à M. T A, avec mission notamment de déterminer la valeur des parts sociales du défunt au sein des SARL Yam Sud et Neptune Loisir.

M. U V a déposé son rapport le 20 octobre 2009. M. A n’a pu conduire sa mission à terme, faute de versement d’une consignation complémentaire mise à la charge de M. G E'; il a déposé son rapport en l’état le 2 juillet 2010.

Par acte du 7 avril 2006, M^me I J, veuve X, a fait assigner M. D AE X afin que soient ouvertes les opérations de partage de l’indivision ayant existé entre celui-ci et le défunt.

M^me L M, épouse X, est intervenue volontairement à l’instance'; M. D-AE X a appelé dans la cause son frère, S X, et ses neveux, G E et F X. AF S X n’a pas constitué avocat.

Après jonction du 6 juin 2007, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 21 janvier 2008, ordonné une mesure d’expertise confiée à M. AD U V, afin d’évaluer les biens acquis par M. C X, M. D-AE X et M^me L M par acte notarié du 10 juillet 1980 des époux B consistant en un immeuble situé à Lattes et le fonds de commerce exploité dans l’immeuble, les lots 308, 309, 1 et 2 d’un ensemble immobilier situé à Palavas les Flots acquis par M. C X et M. D-AE X de la SARL Les Marines du Prevost suivant acte notarié du 26 novembre 1979, et les biens immobiliers dépendant de la communauté et de la succession de W X et d’AA AB, son épouse, parents de C, D-AE et S X.

Le rapport d’expertise a été déposé le 21 octobre 2009.

Les deux procédures en partage de la succession et en partage des biens successoraux en indivision ont fait l’objet d’une jonction.

Par jugement du 30 avril 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a':

• rappelé que l’ouverture des opération de comptes, liquidation, partage de la succession de M. X C, décédé à Montpellier le […], a été ordonnée par jugement du 28 août 2008';

• ordonné l’ouverture des opération de comptes, liquidation , partage de la succession de M. X C, décédé à Montpellier le […]';

• commis le Président de la chambre des notaires de l’Hérault ou son délégataire afin de procéder à ces opérations';

• dit que le protocole d’accord du 30 octobre 2002 conclu entre les héritiers de M. C X n’aura pas la valeur d’une transaction';

• dit que les parts de la SCI La Ferrière détenues par le défunt sont à réintégrer dans l’actif successoral';

• fixé comme suit, au vu des deux rapports d’expertise de M. U V des 20 et 21 octobre 2009, la valeur des biens indivis':

[…] à Palavas les Flots lot […] et son garage,lot n°210': 234'700 euros';

[…] à Montpellier (lots n° 226 et 262)': 73'900 euros';

• appartement, cellier et parking (lots N°2074, 2055 et 5094) situés résidence Le Jardin aux Fontaines, […] à Montpellier': 80'300 euros';

[…] à Palavas les Flots(lot n° 10)': 120'700 euros';

• cellier et […] à Palavas les Flots (lots n° 128 et 101)': 15'800 euros';

• bien immobilier situé à Lattes en bordure de la RN 586, composé de plusieurs parcelles de terrain d’une contenance cadastrale de 6'012m2, avec un bâtiment à usage d’habitation et un autre à usage d’atelier et d’entrepôt': 656'300 euros';

• local au rez de chaussée sans affectation particulière, local à usage commercial en rez de chaussée, lots n° 308 et 309 (parkings) au sein d’un ensemble immobilier situé à Palavas les Flots, 1 boulevard du Maréchal Foch et 3 rue P de Treviers/ rue Melgueil, dit «'[…]'»': 334'000 euros';

• bien immobilier situés cadastrés section […], 644, 645, 646 sur la commune de Saint-D du Bruel (Aveyron)': 1'100 euros';

• attribué à M^me I J':

• l’appartement du […] à Palavas les Flots';

• les biens situés 5 et […] à Palavas les Flots';

• le bien dit […] situé à Palavas les Flots';

• les terres de Saint-D du Bruel';

• à M. et M^me D-AE X':

• le bien immobilier situé à Lattes en bordure de la RN 586';

• condamné M. G E à payer à M^me I J la somme de 55'385 47 euros au titre de sa quote part des droits de succession, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2012';

• condamné M. F X à payer à M^me I J la somme de 55'385 47 euros au titre de sa quote part des droits de succession, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2012';

• condamné in solidum M. G E et M. F X à payer à M^me I J la somme de 59'820,36 euros au titre des frais bancaires qu’elle a exposés pour régler les droits de succession, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2012';

• ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil';

• dit que ces dettes pourront, par compensation, être prélevées sur la part des débiteurs résultant des opérations de partage';

• débouté M. F X de ses demandes à l’encontre de M^me I J aux fins de rapport à la succession et de recel';

• Ordonné la licitation du fonds de commerce de vente et réparation de motocyclettes, exploité route de Palavas à Lattes, donné en location gérance à la SARL Yam Sud, indivis entre M. D-AE X et la succession de M. C X, par les soins du notaire commis pour procéder aux opérations de partage, commis pour dresser le cahier des charges';

• dit que la mise à prix sera fixée à 50'000 euros, avec faculté de baisse de moitié puis des ¾ en cas de carence d’enchères et que la publicité sera faite conformément aux dispositions de l’article L. 143-6 du code de commerce';

• débouté M. F X de sa demande en fixation

d’une indemnité à la charge de M. D-AE X au titre de la perte de valeur du fonds de commerce';

• dit que M. F X est débiteur envers l’indivision d’une indemnité au titre de la perte de valeur du fonds, qui sera égale à la différence entre 650'000

• euros et le prix de vente du fonds de commerce'; passé les dépens en frais privilégiés de partage.

G E a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 10 juin 2013.

F X en a également relevé appel le 20 juin 2013.

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2018, qui n’a pas été déférée à la cour, le conseiller de la mise en état , saisi par G E et F X d’une demande de sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 12 novembre 2015 devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Montpellier des chefs d’abus de biens sociaux et d’abus de pouvoirs, a rejeté cette demande et ordonné la fixation de l’affaire à l’audience du 26 juin 2018.

Vu les conclusions récapitulatives de M. G E remises au greffe le 29 décembre 2013,

Vu les conclusions de M. F X remises au greffe le 4 juin 2018,

Vu les conclusions récapitulatives de M^me I J, veuve X, remises au greffe le 17 octobre 2017';

Vu les conclusions récapitulatives de M. D-AE X et de M^me L M, épouse X, remises au greffe le 31 mai 2018,

La déclaration d’appel de M. E et ses conclusions ont été signifiées à M. S X, en l’étude de l’huissier, par actes des 26 septembre 2013 et 3 février 2014. Il n’a pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018,

MOTIFS':

La déclaration de succession établie le 30 octobre 2002 par les héritiers de C X fait état de biens indivis entre le défunt et son épouse, portant sur les biens suivants, situés à Montpellier et à Palavas les Flots; il s’agit des biens suivants:

• un appartement situé […] à Palavas les Flots, lot […] et son garage, lot n° 210, estimé par l’expert U V à une valeur de 234 000 euros, et ayant constitué la résidence de la famille;

• un appartement situé […] à Palavas les Flots (lot n° 10) estimé par l’expert U V à une valeur de 120 700 euros;

• un cellier et un […] à Palavas les Flots (lot n° 128 et 101) estimés par l’expert U V à une valeur de 15 800 euros;

• un appartement […] à Montpellier (lots n° 226 et 262) estimé par l’expert U V à une valeur de 73 900 euros;

• un appartement, un cellier et un parking au sein de la Résidence Jardin aux Fontaines , […] à Montpellier (lots n° 2074, 2055, 5094) estimé par l’expert U V à une valeur de 80 300 euros;

L J, veuve X ne verse pas aux débats les actes d’acquisition de ces divers biens, de sorte qu’il n’est pas possible pour la cour de vérifier qu’ils ont bien

été acquis pendant le mariage.

Aux termes de son testament olographe établi le 10 juillet 2001, le défunt déclarait léguer à son épouse un certain nombre de biens meubles et immeubles, dont:

• l’appartement du «'Panorama'» quai Clémenceau à Palavas;

• l’appartement Horizon 2000 à Palavas;

• l’appartement du Jardin aux Fontaines à Montpellier;

• l’appartement de la résidence «'Deguara'» à Montpellier.

et ce, sans préciser que le legs porte sur la moitié indivise de ces biens.

Les époux C X-I J, mariés sous le régime de la communauté légale, ont converti leur régime matrimonial en régime de séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître O Z, notaire à Gigean le 16 septembre 1997, homologué par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 27 novembre 1997.Ces actes ne sont pas non plus versés aux débats.

Afin de permettre à la cour de s’assurer que les cinq biens susvisés étaient des biens indivis entre les époux X, et ne constituaient pas, du moins pour partie d’entre eux, des propres de C X, il y a lieu d’ordonner la production par I J, avant le 30 novembre 2018, des actes suivants:

• acte d’acquisition de l’appartement situé […] à Palavas les Flots, lot […] et son garage, lot n° 210;

• acte d’acquisition de l’appartement situé […] à Palavas les Flots (lot n° 10);

• acte d’acquisition du cellier et du […] à Palavas les Flots (lot n° 128 et 101);

• acte d’acquisition de l’appartement […] à Montpellier (lots n° 226 et 262);

• acte d’acquisition de l’appartement, du cellier et du parking au sein de la Résidence Jardin aux Fontaines , […] à Montpellier (lots n° 2074, 2055, 5094);

• contrat de mariage du 16 septembre 1997;

• jugement d’homologation rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 27 novembre 1997.

L’affaire sera renvoyée à l’audience collégiale du mercredi 13 mars 2019 à 9 heures afin de permettre à G E et à F X de conclure sur ces pièces.

PAR CES MOTIFS':

La cour';

Ordonne la production par I J, avant le 30 novembre 2018, des actes suivants:

• acte d’acquisition de l’appartement situé […] à Palavas les Flots, lot […] et son garage, lot n° 210;

• acte d’acquisition de l’appartement situé […] à Palavas les Flots (lot n° 10);

• acte d’acquisition du cellier et du […] à Palavas les Flots (lot n° 128 et 101);

• acte d’acquisition de l’appartement […] à Montpellier (lots n° 226 et 262);

• acte d’acquisition de l’appartement, du cellier et du parking au sein de la Résidence Jardin aux Fontaines, […] à Montpellier (lots n° 2074, 2055, 5094);

• contrat de mariage du 16 septembre 1997;

• jugement d’homologation rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 27 novembre 1997.

L’affaire sera renvoyée à l’audience collégiale du mercredi 13 mars 2019 à 9 heures.

Ordonne la réouverture des débats à l’audience collégiale du mercredi 13 mars 2019 à 9 heures afin de permettre à G E et à F X de conclure sur ces pièces.

Dit que la clôture interviendra 3 semaines avant l’audience.

Réserve les dépens et les autres frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NBG