Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 16 DECEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/01916 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O5UO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 08 MARS 2021

JUGE DE L’EXECUTION DE MONTPELLIER

N° RG 20/15147

APPELANTE :

SA COFIDIS représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Eric NEGRE substituant M^e Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame Y X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentée par M^e Thomas FERHMIN substituant M^e Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 19 Octobre 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 OCTOBRE 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Z A-B, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Z A-B, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

— Contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

*

* *

Par jugement en date du 8 mars 2021 le Tribunal Judiciaire de Béziers a annulé la saisie vente pratiquée le 20 février 2020 par la société COFIDIS à l’encontre de M^me X et a condamné la société COFIDIS à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages intérêts pour abus de procédure ;

La SA COFIDIS a relevé appel de cette décision le 23 mars 2021 et dans ses dernières écritures en date du 15 avril 2021 elle demande à la cour de réformer la décision entreprise et de dire qu’elle a agi sur le fondement d’un titre exécutoire définitif, non prescrit et valablement signifié ; de débouter M^me X en toutes ses demandes ;

Dans ses dernières écritures en date du 20 avril 2021 M^me X demande à la cour confirmer la décision en toutes ses dispositions et de débouter la SA COFIDIS en toutes ses demandes ;

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 2 mars 2004 et signifiée en mairie le 23 mars2004 M^me X a été condamnée à payer la somme de 2.354,33 € à la SA COFIDIS ;

Le 1er avril 2004 une saisie conservatoire a été diligentée auprès de la SMC pour paiement de la somme de 3.949,74 € en exécution de cette ordonnance ;

Le 2 février 2018 la SA COFIDIS a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire de M^me X ouvert entre les mains du CIC SUD OUEST à Pézenas, saisie dénoncée le 12 février 2018 et ayant fait l’objet d’un certificat de non contestation en date du 23 mars 2018 ;

Le 20 février 2020 la SA COFIDIS, agissant en exécution de cette ordonnance, a fait dresser un procès-verbal de saisie-vente pour paiement de la somme de 3.014,61 € ;

M^me X a fait assigner la SA COFIDIS, par acte en date du 15 juin 2020 en annulation de cette procédure demandant de constater que le titre exécutoire est prescrit ;

A l’appui de son appel la SA COFIDIS fait soutenir qu’avant la loi du 17 juin 2008 elle disposait d’un délai de 30 ans pour procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire ; que la loi de 2008 a réduit ce délai à 10 ans et a indiqué que pour les titres non prescrits à la date du 19 juin 2008 les créanciers disposaient d’un délai expirant le 19 juin 2018 pour faire signifier un acte interruptif de prescription susceptible de faire courir un nouveau délai de 10 ans ;

Elle indique que la saisie attribution sur le compte bancaire de M^me X a été pratiquée le 2 février 2018 et signifiée le 12 février 2018, soit avant le 19 juin 2018 ; que cette procédure n’a pas été contestée par M^me X et a donné lieu à l’attribution de la somme de 1.395,27 € se trouvant sur ce compte ; qu’ainsi donc son titre exécutoire n’est pas prescrit ;

Elle précise enfin que les sommes versées par M^me X depuis le 27 juillet 2010 ne s’impute pas sur celles dues au titre du titre exécutoire objet de la présente procédure ;

M^me X indique que la SA COFIDIS ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription entre le 1er avril 2004 et le 31octobre 2018 ; qu’au jour où la saisie attribution a été pratiquée, la prescription était déjà acquise ; elle ajoute que le décompte est erroné dans la mesure où elle paye la somme de 10 € par mois depuis 2010 ;

La cour rappellera tout d’abord que le titre exécutoire invoqué par la SA COFIDIS étant antérieur à la réforme des délais de prescription, c’est un délai de 30 ans qui était applicable jusqu’au jour d’entrée en application de la nouvelle loi, soit le 19 juin 2008 ;

La cour rappellera aussi que s’agissant d’un délai supérieur à celui de 10 ans, désormais en vigueur, les dispositions transitoires de cette loi ont prévu que les créanciers disposent à, compter du 19 juin 2018 d’un nouveau délai de 10 ans sans que celui-ci puisse excéder la durée totale de prescription prévue par l’ancien droit ; qu’ainsi donc et en l’état de la procédure la SA COFIDIS a bénéficié d’un délai de 10 ans à compter du 19 juin 2008 pour faire exécuter son titre, soit jusqu’au 19 juin 2018 ;

La cour relève encore qu’il est incontestable et non contesté que la SA COFIDIS a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M^me X le 2 février 2018 qui a été dénoncée le 12 février 2018 et qu’il s’agit là d’un acte interruption de prescription ; que donc à compter de cette date la SA COFIDIS a bénéficié d’un nouveau délai de 10 ans ;

En conséquence la cour réformera la décision entreprise en ce qu’elle a dit que le titre exécutoire était prescrit ;

En ce qui concerne les sommes versées par M^me X, la cour constate que la SA COFIDIS produit aux débats et en cause d’appel le contrat de prêt souscrit par M^me X le 26 juin 1998 à hauteur de 10.000 frs. ; il résulte donc de ces faits que M^me X n’a jamais commencé à rembourser la somme due au titre du titre exécutoire ; elle sera donc déboutée en ce chef de demande ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la cour rejettera aussi la demande de délai présentée par M^me X, étant précisé que la dette est ancienne de 17 ans à ce jour et que M^me X ne s’est jamais acquittée de la moindre somme à ce titre ;

M^me X sera enfin condamnée à payer une somme de 1.500 € sur la base des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la SA COFIDIS et aux entiers dépens de toute la procédure ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Reçoit la SA COFIDIS en son appel et le déclare régulier en la forme,

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ;

Déboute M^me Y X en toutes ses demandes ;

Dit que la SA COFIDIS a agi en exécution forcée d’un titre exécutoire définitif, non prescrit et valablement signifié ;

Condamne M^me Y X à payer à la SA COFIDIS une somme de 1.500 € sur la base des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M^me Y X aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

YBS