Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 24 février 2022, n° 21/06464

CA Montpellier 24 février 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Absence de réponse à l'avis de caducité
La cour a estimé que l'absence de réponse à l'avis de caducité et le non-respect des délais de procédure entraînent la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 24 févr. 2022, n° 21/06464
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/06464
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Thierry CARLIER, président
Avocat(s) :	Christophe DE ARANJO
Parties :	S.E.L.A.R.L. BUSATO MAXIME ARCHITECTURE c/ S.A. UNITI, S.A.S. L'HIBISCUS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 21/06464 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PGJ7

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L.

[…]

Représentant : M^e X Y, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. L’HIBISCUS

C/O UNITI – Pôle Santé Thau- […]

[…]

S.A. UNITI

[…]

Le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 05 Juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTPELLIER ;

Vu l’appel interjeté par S.E.L.A.R.L. A B ARCHITECTURE Inscrite au RCS de METZ sous le n°445.032.725, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social. le 05 Novembre 2021 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à M^e X Y le 10 Février 2022 ;

Attendu que M^e X Y n’a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 07 Février 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,