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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 29 juil. 2024, n° 22/05217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/05217 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Sète, 27 septembre 2022, N° F21/00056 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST c/ S.A.R.L. SSP MEDITERRANEE, S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/05217 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PSOC
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A.S. MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST, aux droits de laquelle vient la SAS MONDIAL PROTECTION,
[Adresse 1]
Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
M. [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. SSP MEDITERRANEE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Le VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Philippe DE GUARDIA, Magistrat de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du Au fonddu 27 septembre 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SETE,N° RG F 21/ 00056
Vu l’appel interjeté par S.A.S. MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST, aux droits de laquelle vient la SAS MONDIAL PROTECTION, suite à fusion absorption, sise [Adresse 1] le 13 Octobre 2022,
Vu les courriers du magistrat de la mise en état de ce dossier adressé aux parties le 11 et 25 juin 2024 par le RPVA les invitant à lui faire part de leurs intentions,
Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance, il convient de prononcer la radiation de ce dossier;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :
— D’une part, la mise en cause du mandataire ad hoc de la HOLDING DU [Adresse 6], venant aux droits de la société MONDIAL PROTECTION;
— D’autre part, l’appel en cause de la société HTY CONSULT Gmbh.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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