Preuve des obligations
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), qui relève que M. X… n'a pas invoqué la règle prévue à l'article 1341 du Code civil, selon laquelle la preuve des obligations excédant la somme de 5 000 francs doit être rapportée par écrit, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision déclarant recevable la preuve par présomption de la créance de la société Etablissements J. Sambourg ;
[…] Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : […]
[…] dans le cadre de la legislation su les accidents du travail, est etrangere a la fixation, selon les regles du droit commun, qui laissent au demandeur la charge de la preuve des obligations incombant au tiers responsable de l'accident et dans la limite desquelles les caisses de securite sociale sont admises a exercer leur action recursoire en remboursement ;
La nécessité de l'écrit n'a été édictée qu'en vue de la preuve des obligations instituées et, l'omission de l'écrit n'affecte pas la validité, d'une autorisation verbalement sollicitée et accordée. […] que cette disposition a pour but d'éviter toute contestation sur l'existence ou l'inexistence d'une autorisation, et sur son contenu, qu'en admettant que le journaliste pouvait faire la preuve d'une autorisation simplement verbale et que l'omission du journaliste et de l'employeur d'agir par écrit n'affectait pas la validité d'une autorisation verbalement sollicitée et accordée et en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé le texte précité, alors que, […]
L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). […] Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26-II de la même loi ;
[…] de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin : […] « 12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, […]
En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation du coût des matières premières et des métaux depuis 2006 et leur incidence sur celui des pièces de rechange, n'avait pas eu pour effet, compte tenu du montant de la redevance payée par la société SEC, de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature en décembre 1998 et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit par la société A, ce qui était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation dont la société SEC sollicitait l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».
[…] Que « la preuve d'une collusion frauduleuse entre les societes pravat et servim n'etant pas rapportee, la responsabilite de la societe servim ne saurait etre retenue »; […]
Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.
En conséquence, viole l'article 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26-II de la même loi, […] M. C… indique seulement qu'il e retiré la somme de 230 000 euros en liquide de son compte personnel sans préciser si cet argent provenait d'un prêt auprès de M. Y… ; qu'ainsi, ces pièces sont insuffisantes pour rapporter la preuve de l'affectation des sommes prêtées par M. Y… ; que pour autant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Plus d'une décennie après le dépôt de l'avant-projet Catala à la Chancellerie, une ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme enfin le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Plus d'une décennie après le dépôt de l'avant-projet Catala à la Chancellerie, […] nouvel art. 1112), la théorie de l'offre et de l'acceptation (absente du Code civil de 1804 et codifiée aux nouveaux articles 1113 à 1122), le caractère réputé non écrit des clauses privant de sa substance l'obligation essentielle (C. civ., art. 1170), etc. […] aux vices du consentement, à la stipulation pour autrui, à l'action oblique, au droit de la preuve, etc. […]
Lire la suite…[…] le vaste projet de réforme du droit civil des obligations vient enfin de faire surface ! […] La très récente loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a – minutieusement – habilité le gouvernement, en son article 8, […] de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, […] l'autre au régime général des obligations et le dernier à la preuve des obligations. […] Le titre consacré au régime général des obligations vise également à préciser certains domaines laissés de côté par les textes (cession de contrat, […]
Lire la suite…Cette tension féconde entre formalisme juridique et souplesse judiciaire soulève une problématique centrale : comment le droit ivoirien des obligations articule les exigences formelles de la preuve avec les impératifs d'efficacité et d'équité dans la pratique judiciaire ? Pour y répondre, il convient d'analyser, d'une part, le cadre juridique formel qui encadre la preuve des obligations (I), et d'autre part, les ajustements pragmatiques opérés par les juridictions ivoiriennes (II). […]
Lire la suite…Plus d'une décennie après le dépôt de l'avant-projet Catala à la Chancellerie, une ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme enfin le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Il était, en effet, opportun d'adapter ce pan du droit datant de 1804 à son environnement contemporain, […] nouvel art. 1112), la théorie de l'offre et de l'acceptation (absente du Code civil de 1804 et codifiée aux nouveaux articles 1113 à 1122), le caractère réputé non écrit des clauses privant de sa substance l'obligation essentielle (C. civ., art. 1170), etc. […] aux vices du consentement, à la stipulation pour autrui, à l'action oblique, au droit de la preuve, etc. […]
Lire la suite…L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée le 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 février 2016.L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations modifie la partie du code civil relative au droit des contrats, elle revoit notamment le plan du livre III du code civil. La modification du plan vise à distinguer clairement les règles qui relèvent des obligations en général, de celles qui relèvent des contrats en particulier. […] Pour renforcer l'attractivité du droit français, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose
Article 1 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Article 16 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. Les modifications apportées par la …
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
[…] 2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ; 3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ; 4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ; 5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ; 6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.
Article 9 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur …
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L121-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
Article 1 du Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans …
Article 8 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de …
Article 10 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- ESPACE VITAL
- Tribunal administratif de Montpellier 30 janvier 2024, n° 2301686
- SYNAPSE-ENERGIE
- SAS DE LA LECHERE
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Surendettement, 26 février 2025, n° 24/00282
- Cour d'appel de Paris 31 janvier 2024, n° 22/09762
- SAS BANCEL
- SABI BOBIGNY
- GCK SAINT-MALO (SAINT-MALO, 750120420)
- Article L243-3 du Code des assurances
- AON FRANCE
- IQERA SERVICES (TOURS, 348884594)
- Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 29 novembre 2022, n° 22/00463
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 1er février 2024, n° 24/00537
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 24 septembre 2014, n° 2014P01102