Non-lieu à statuer 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 24/03542 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/03542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/03542 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJVR
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SARL CPM AUTO RCS d’AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [H] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] en date du 23 MAI 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par SARL CPM AUTO RCS d’AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social le 08 Juillet 2024 ;
Attendu que L’appelant a déclaré se désister de son appel;
L’intimé a déclaré accepter ce désistement et se desister de son appel incident formé par lui;
Ce désistement d’instance et d’action est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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