Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 juillet 2025, n° 24/03796

TGI Narbonne 30 mai 2024

CA Montpellier
Irrecevabilité 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Notification prématurée des conclusions
La cour a estimé que l'article 909 du code de procédure civile ne prohibe pas le dépôt de conclusions par l'intimé avant la notification des conclusions de l'appelant, tant que cela respecte les délais impartis.
Rejeté
Absence de communication simultanée des pièces
La cour a jugé que l'absence de communication simultanée des pièces et des conclusions n'entraîne pas le rejet des documents, car la partie adverse a eu connaissance des pièces en temps utile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, la SCI EDE conteste la recevabilité des conclusions de la SASU Le Pain d'Aphrodite, déposées prématurément avant la notification des siennes. La juridiction de première instance avait condamné la SCI EDE à verser des sommes à l'intimée. La cour d'appel, après avoir examiné les délais de notification des conclusions, conclut que l'intimée pouvait valablement déposer ses écritures avant l'échéance, conformément à l'article 909 du code de procédure civile. Elle rejette donc les demandes de la SCI EDE, confirmant ainsi la recevabilité des conclusions de la SASU et déboutant les parties de leurs demandes au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 8 juil. 2025, n° 24/03796
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/03796
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, 30 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu ESCANDEYves SINSOLLIER
Cabinet(s) :	SINSOLLIER PEREZ
Parties :	S.C.I. EDE c/ S.A.S.U. LE PAIN D' APHRODITE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/03796 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QKID

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. EDE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant M^e Matthieu ESCANDE, avcoat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S.U. LE PAIN D’APHRODITE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE avocat postulant et plaidant

Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 20 mai 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025 ;

Vu le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Narbonne aux termes duquel la juridiction a condamné la SCI EDE au paiement à la SASU le pain d’Aphrodite les sommes de 1 000euros, 2 738,40euros et 9 519,16euros et la somme de 3 000euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté le 19 juillet 2024 par la SCI EDE à l’encontre de cette décision ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 22 janvier 2025 par la SCI EDE devant le conseiller de la mise en état afin de voir déclarer irrecevables, pour être prématurées, les conclusions déposées dès le 28 août 2024 par l’intimée, c’est à dire préalablement au dépôt des conclusions par l’appelant ;

Vu les conclusions en réponse déposées le 14 mai 2025 par la SASU Le pain d’Aphrodite tendant à voir rejeter les demandes adverses et voir condamner la SCI EDE à lui payer la somme de 3 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions déposées le 23 avril 2025 par la SCI EDE réitérant ses demandes initiales et tendant à voir fixer un calendrier de procédure et réserver les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Motifs

En vertu des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile, 'l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'

En l’espèce, la déclaration d’appel formé par la SCI EDE a été enregistrée le 19 juillet 2024 et ses premières conclusions notifiées le 16 octobre 2024, en respectant les délais de l’article 908 du code de procédure civile.

Or dès le 28 août 2024, c’est à dire préalablement à la notification des conclusions de l’appelant, la SASU Le pain d’Aphrodite a notifié ses propres écritures de façon indiscutablement prématurée.

Toutefois, l’interprétation de l’article 909 dudit code doit s’opérer au regard des objectifs poursuivis qui sont de garantir au justiciable une décision effective dans un délai raisonnable. En imposant des règles strictes de communication des actes, le code de procédure civile vise à éviter les retards injustifiés dans le déroulement des procédures d’appel et permettre une plus grande la célérité dans les procès en cours.

Dès lors, au regard des principes sus exposés, l’article 909 ne peut être interprété comme prohibant le dépôt de conclusions par l’intimé, préalablement à la notification des conclusions par l’appelant.

En l’espèce, l’intimé, qui disposait d’un délai expirant le 16 janvier 2025, pouvait valablement déposer des conclusions préalablement à cette échéance.

La SCI EDE soutient par ailleurs que la SASU Le pain d’Aphrodite n’a pas communiqué les pièces visées dans son bordereaux lors de la remise de ses conclusions.

Toutefois, l’absence de communication simultanée des pièces et des conclusions n’est pas de nature à entraîner le rejet des documents des débats dans la mesure où la partie adverse a eu communication en temps utile des pièces, pour en prendre connaissance avant tout débat au fond. Tel est le cas en l’espèce, les pièces ayant été communiquées depuis 27 janvier 2025.

Par ces motifs, statuant par ordonnance :

Rejetons les demandes de la SCI EDE visant à voir déclarer irrecevables les conclusions déposées de manière prématurée par la SASU Le pain d’Aphrodite,

Rejetons les demandes de la SCI EDE visant à voir déclarer irrecevables les pièces communiquées par la SASU Le pain d’Aphrodite,

Déboutons les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,