Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. de la famille, 26 sept. 2025, n° 24/01888 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/01888 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Narbonne, 21 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/01888 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QGJ6
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. [4] inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 419 508 403, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son gérant en exercice,
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [R] [D] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Karine ANCELY, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marion CIVALE, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal judiciaire de Narbonne en date du 21 mars 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. [4] le 09 avril 2024 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions remises au greffe par la communication électronique le 18 septembre 2025 ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et qu’aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé, qui n’a pas constitué, préalablement audit désistement.
Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement d’appel de la S.A.R.L. [4].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel de la S.A.R.L. [4] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que l’appelante qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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