Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 18 nov. 2025, n° 25/05076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05076 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Narbonne, 9 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/05076 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2EX – ORDONNANCE N°2025-92
APPELANTE :
S.A.S. LE FIGUIER prise en la personne de son représentant légal domicilié à son établissement [Adresse 2]
siège [Adresse 1]
Représentant : Me Sacha CLARY, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES :
M. [E] [C]
[Adresse 4]
Mme [R] [C] épouse [V] venant aux droits de Monsieur [C] [E] [N]
[Adresse 3]
Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 15 octobre 2025 formée par la SAS LE FIGUIER contre l’ordonnance du 9 septembre 2025 rendue par le le président du tribunal judiciaire de Narbonne,
Par conclusions du 3 novembre 2025, l’appelante expose qu’elle se désiste de son appel.
Les intimés n’ont pas constitué avocat.
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constatons que la SAS LE FIGUIER se désiste de son appel à l’encontre de l’ordonnance du 9 septembre 2025 rendue par le le président du tribunal judiciaire de Narbonne ;
— Disons que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;
— Disons que les dépens resteront à la charge de l’appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Expertise médicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Traumatisme ·
- Causalité ·
- Travail ·
- Lien
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Appel ·
- Obligation de moyen ·
- Étranger
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Participation ·
- Adresses ·
- Mise en concurrence ·
- Résolution ·
- Résidence ·
- Procédure ·
- Dépense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Vol ·
- Aéroport ·
- Transporteur ·
- Annulation ·
- Couvre-feu ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Avion ·
- Indemnisation ·
- Retard
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Liquidation ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Dissolution ·
- Liquidateur ·
- Assemblée générale ·
- Responsabilité ·
- Dépôt ·
- Procès-verbal ·
- Expertise
- Contrats ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Avis ·
- Déclaration au greffe ·
- Intimé ·
- Observation ·
- Automobile ·
- Magistrat ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Date ·
- Ags
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Courriel ·
- Salarié ·
- Échange ·
- Fait ·
- Retrait ·
- Demande
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Bénéficiaire ·
- Bailleur ·
- Garantie de passif ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Cession ·
- Réclamation ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Destruction ·
- Adresses ·
- Suppression
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Consultation ·
- Certificat médical ·
- Banque ·
- Reconnaissance ·
- Lien ·
- Prescription ·
- Principe du contradictoire ·
- Courrier
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Développement ·
- Interruption ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.