Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23/05566

TGI Montpellier 24 août 2023

CA Montpellier
Désistement 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande de radiation
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. BELLE HELENE les frais exposés par elle, étant donné que le paiement des condamnations par la S.C.I. TIM n'est intervenu qu'après la demande de radiation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la S.C.I. BELLE HELENE aux dépens de l'instance éteinte conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 23/05566
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/05566
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 24 août 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DONNEVEEmily APOLLIS
Cabinet(s) :	SAFRAN AVOCATSDONNEVE - GIL AVOCATS
Parties :	S.C.I. TIM c/ son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, S.C.I. BELLE HELENE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/05566 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QAP3

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. TIM

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Fiona GIL substituant M^e Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE – GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.C.I. BELLE HELENE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 10 juin 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 24 août 2023 ;

Vu l’appel interjeté par la SCI TIM le 10 novembre 2023 ;

Vu les conclusions aux fins de radiation de la SCI Belle Hélène remises au greffe le 6 mai 2024 ;

Vu les conclusions de la SCI Belle Hélène aux fins de désistement de la demande de radiation et de condamnation de la SCI TIM au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident, remises au greffe le 27 mai 2025 ;

Vu les conclusions de la SCI TIM d’acceptation de désistement remises au greffe le 2 juin 2025 ;

SUR CE :

En l’espèce, la SCI TIM a réglé les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre à hauteur de 27 218,16 euros, la SCI Belle Hélène se désistant en conséquence de sa demande de radiation de l’appel, désistement accepté par la SCI TIM.

Par conséquent, il convient de constater le désistement de la SCI Belle Hélène de sa requête aux fins de radiation de l’appel et l’extinction de l’instance portant sur l’incident de radiation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Belle Hélène les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, étant relevé que le paiement des condamnations par la SCI TIM n’est intervenu que postérieurement à la demande de radiation de l’appel présentée par la SCI Belle Hélène et non pas spontanément.

La SCI TIM sera en conséquence condamnée à payer à la SCI Belle Hélène la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI Belle Hélène sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Constatons que la SCI Belle Hélène se désiste de sa requête aux fins de radiation de l’appel, désistement accepté par la SCI TIM ;

Disons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance portant sur l’incident ;

Condamnons la SCI TIM à payer à la SCI Belle Hélène la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCI Belle Hélène aux dépens de l’instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,