COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

N° RG 22/04844 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PRXP

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Organisme [4]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A.R.L. [7]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] en date du 22 AOUT 2022 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par Organisme [4] le 18 Septembre 2022 ;

Attendu que L’appelant a déclaré se désister de son appel;

L’intimé a déclaré accepter ce désistement sans maintien des demandes formalisées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Que ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et qu’aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.

DISONS que chacune des parties conservera ' sa charge ses propres frais et dépens.

DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par moitié pour chaque partie.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,