COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/02928 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QINN

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.a.s. [Localité 2] Properties

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée sur l’audience par M^e Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [V] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté sur l’audience par M^e Didier FAVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment:

— condamné la SAS [Localité 2] Properties à payer à M. [V] [Z] la somme de 64, 80 ' au titre de frais exposés assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2020 ;

— condamné la société [Localité 2] Properties à payer à M. [V] [Z] la somme de 12 800 ' au titre de sa facture n°2 du 23 juin 2020 assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2020;

— condamné la société [Localité 2] Properties à payer à M. [V] [Z] la somme de 1600 ' au titre de sa facture n°4 du 5 septembre 2020 assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2020;

— condamné la société [Localité 2] Properties à payer à M. [V] [Z] la somme de 31 500 ' au titre de sa commission, cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2021 ;

— condamné la société [Localité 2] Properties à payer à M. [V] [Z] la somme de 8 333, 33 ' au titre de sa commission, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 17 novembre 2021.

La SAS [Localité 2] Properties a interjeté appel dudit jugement à l’encontre de M. [V] [Z] par déclaration d’appel du 4 juin 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 25 novembre, M. [V] [Z] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;

condamner la SAS [Localité 2] Properties aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées le 26 novembre 2024 pour l’audience du 25 février 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 février 2025, M. [V] [Z] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander de :

Faire droit au désistement de la demande de radiation ;

Fixer la date de clôture et celle des plaidoiries;

Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’issue de l’audience du 25 février 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30 avril 2025, la SAS [Localité 2] Properties n’ayant pas conclu en réponse sur l’incident.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur le désistement

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

M. [V] [Z], intimé, déclare se désister de l’incident du fait du paiement effectué.

Il convient donc de nous en déclarer dessaisi et de condamner M. [V] [Z] aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons que M. [V] [Z] s’est désisté de l’incident qu’il avait soulevé par voie de conclusions le 25 novembre 2024 ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Condamnons M. [V] [Z] aux dépens de l’incident ;

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,